L'accès aux données communiquées est limité aux instances chargées de faire appliquer la réglementation qui sont autorisées à contrôler les infractions au présent règlement et au règlement (CE) n° 561/2006, et aux ateliers dans la mesure où cela est nécessaire à la vérification du bon fonctionnement du tachygraphe.

2. Si, après un contrôle, les agents de contrôle certifiés trouvent suffisamment d'indices étayant un soupçon raisonnable de fraude, ils sont habilités à envoyer le véhicule dans un atelier agréé pour que d'autres vérifications y soient effectuées, en vue de s'assurer, en particulier, que le tachygraphe:

7. salue l'examen complet de la situation en France annoncé par la Commissaire, ainsi que la vérification de la conformité des mesures prises avec le droit de l'Union, l'échange d'informations entre la Commission et les autorités françaises et l'atelier proposé par le Président de la Commission et les autorités françaises, et demande à y être associé; demande que cet examen porte sur l'ensemble des États membres;

À qui est-ce que vous demandez de faire une vérification, à qui vos membres rendent des comptes? Nous sommes actuellement en train d'inviter des candidats potentiels — des petites entreprises environnementales aux grandes sociétés comme KPMG — à assister à des ateliers qui leur permettront de se familiariser avec nos protocoles et systèmes relatifs à la production de rapports, au terme desquels ils recevront un certificat attestant qu'ils sont effectivement des candidats et qu'ils sont en mesure d'effectuer une vérification de nos opé ...[+++]rations.

Pour répondre à ces objectifs, on a divisé le programme en deux volets principaux : Section A : Formation, séminaires, ateliers et coopération technique, devant mener : - à une harmonisation des classements et des nomenclatures, destinée à faciliter l'intégration et la comparaison des données et partant l'adoption, par la GUS, des normes internationales, et, en particulier, communautaires; - à une réforme et à une actualisation du système d'enregistrement et de collecte des données relatives aux petites et moyennes entreprises, pour le rendre compatible avec les contraintes imposées par la libéralisation du secteur privé; - à l'adoptio ...[+++]n du système communautaire de comptabilité nationale qui permettra d'établir des comparaisons et d'échanger des informations avec le reste du monde; - à une réforme des études de prix; - à l'instauration d'un système de statistiques du commerce extérieur compatible avec les normes internationales; - à la création d'un réseau complet, intégré et compatible avec les normes internationales d'informations sur l'environnement; - à l'octroi d'une assistance technique pour l'achat, la vérification et l'évaluation de matériel informatique.

Est-ce que le Bureau d'assurance du Canada est en faveur du marquage général des pièces des véhicules pour que l'on puisse faire des vérifications avec une base de données contenant les NIV et identifier dans un atelier de cannibalisation toutes les pièces de ce véhicule qui ont été volées?