Le projet de loi C-11, qui contenait des modifications relatives à l'Office des transports du Canada, aux voyages en avion, aux fusions et aux acquisitions, aux services ferroviaires voyageurs, aux nuisances acoustiques causées par les chemins de fer et au plafonnement des recettes découlant du transport du grain, a reçu la sanction royale en juin dernier.
As well, Bill C-11, which amended provisions related to the Canadian Transportation Agency, air travel, mergers and acquisitions, rail passenger services, railway noise and the grain revenue cap, received royal assent in June of this year.