Le demandeur a démontré que l'utilisation de DEL dans les feux de croisement, les feux de route, les feux de position avant, les feux de brouillard avant, les feux de brouillard arrière, les feux indicateurs de direction avant, les feux indicateurs de direction arrière, l'éclairage de la plaque d'immatriculation et les feux de marche arrière ne concernait pas plus de 3 % des voitures particulières neuves immatriculées en 2009, l'année de référence.
The applicant has demonstrated that the use of the LEDs in the in the low-beam headlamp, the high-beam headlamp, the front position, front fog lamp, rear fog lamp, front turn signal, rear turn signal, licence plate and reversing lamp did not exceed 3 % of the new passenger cars registered in the reference year 2009.
