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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjudication
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Attribuer des dépens à quelqu'un
Condamner quelqu'un aux dépens
Décision arbitrale
Exécuter des décisions arbitrales
Exécuter des sentences arbitrales
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Procédure arbitrale
Réseau navigable
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
The Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act
Voie arbitrale
Voie d'eau
Voie navigable

Translation of "voie arbitrale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure arbitrale | voie arbitrale

arbitral procedure
IATE - 04
IATE - 04


convention des Nations unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères | Convention des Nations unies sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères

Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards | New York Convention | United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards
IATE - FINANCE | LAW | United Nations
IATE - FINANCE | LAW | United Nations


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award
IATE - LAW
IATE - LAW


exécuter des sentences arbitrales [ exécuter des décisions arbitrales ]

carry out awards [ enforce awards ]
Règles de procédure
Rules of Court


sentence arbitrale [ décision arbitrale | adjudication ]

arbitration award [ arbitral award | arbitration decision | arbitral decision ]
Décisions (Droit judiciaire) | PAJLO | Modes substitutifs de résolution des différends
Decisions (Practice and Procedural Law) | PAJLO | Alternative Dispute Resolution


Loi de 1996 sur l'exécution des sentences arbitrales étrangères [ Loi concernant l'application en Saskatchewan de la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères | The Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act ]

The Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act, 1996 [ An Act respecting the Application in Saskatchewan of the United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards | The Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Droit judiciaire
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Practice and Procedural Law


professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle

business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle

electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle

business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


réseau navigable [ voie d'eau | voie navigable ]

network of navigable waterways [ navigable waterway | waterway ]
48 TRANSPORTS | MT 4821 transports maritime et fluvial | BT1 transport par voie navigable | NT1 voie d'eau intérieure | NT1 voie d'eau internationale | RT réseau de transport [4811]
48 TRANSPORT | MT 4821 maritime and inland waterway transport | BT1 inland waterway transport | NT1 inland waterway | NT1 international waterway | RT transport network [4811]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;

a claim for the recognition or enforcement, including by the procedure of exequatur, of a judgment, an arbitration award or an equivalent decision, wherever made or given;


a) l’investisseur assuré ne dispose pas de voie de recours lui permettant de demander à une instance judiciaire ou arbitrale de statuer sur une action en dénonciation ou rupture de contrat; ou

(a) the holder of a guarantee does not have recourse to a judicial or arbitral forum to determine the claim of repudiation or breach, or


v)une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus.

(v)a claim for the recognition or enforcement, including by the procedure of exequatur, of a judgment, an arbitration award or an equivalent decision, wherever made or given.


une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus.

a claim for the recognition or enforcement, including by the procedure of exequatur, of a judgment, an arbitration award or an equivalent decision, wherever made or given.


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v)une demande visant à obtenir, y compris par voie d’exequatur, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus.

(v)a claim for the recognition or enforcement, including by the procedure of exequatur, of a judgment, an arbitration award or an equivalent decision, wherever made or given.


une demande visant à obtenir, y compris par voie d’exequatur, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus.

a claim for the recognition or enforcement, including by the procedure of exequatur, of a judgment, an arbitration award or an equivalent decision, wherever made or given.


une demande visant à obtenir, y compris par voie d’exequatur, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;

a claim for the recognition or enforcement, including by the procedure of exequatur, of a judgment, an arbitration award or an equivalent decision, wherever made or given;


L'adoption de ce projet de loi, qui fera retourner les gens au travail et remettra l'économie canadienne sur la voie de la prospérité et du succès, est un élément important, mais nous veillerons à renouer nos relations avec nos syndicats et à poursuivre ces négociations jusqu'au moment éventuel où une sentence arbitrale sera rendue si nous ne pouvons pas nous entendre avant.

The passage of this legislation, while putting people back to work and ensuring that the Canadian economy will be back on the track to health and success, is an important part, but renewing our relationship with our unions, continuing those negotiations right up until the time, perhaps, that an arbitration award is awarded, if we cannot settle before then, is something we will do.


une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;

a claim for the recognition or enforcement, including by the procedure of exequatur, of a judgment, an arbitration award or an equivalent decision, wherever made or given;


S'il y a contestation sur les dépens récupérables, la formation arbitrale à laquelle l'affaire a été attribuée statue par voie d'ordonnance à la demande de la partie intéressée, l'autre partie entendue en ses observations.

Where there is any dispute as to recoverable expenses, the arbitration board to which the case was assigned shall adjudicate by means of an order, at the request of the party concerned, after having heard the comments of the other party.




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voie arbitrale

Date index:2021-04-25 -

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