2. Lorsqu’ils transmettent des informations conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 7 de la décision-cadre 2009/315/JAI, concernant le contenu de la condamnation, notamment la peine prononcée, les peines complémentaires éventuelles, les mesures de sûreté et les décisions ultérieures modifiant l’exécution de la peine, les États membres mentionnent le code correspondant à chacune des sanctions faisant l’objet de la transmission, conformément au tableau relatif aux sanctions et aux mesures de l’annexe B. À titre exceptionnel, lorsque la sanction ne correspond à aucune sous-catégorie spécifique, le code «catégorie ouverte» de la catégorie de sanctions appropriée ou la plus proche ou, en son absence, le code «autres sancti ...[+++]ons», est utilisé pour la sanction en question.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait; a) prendre toutes les mesures nécessaires afin d'encourager, faciliter et soutenir activement le droit aux communications des personnes sourdes et malentendantes; b) agir sans tarder pour instaurer un véritable programme de subvention pour la recherche et le développement des technologies relatives au sous-titrage; c) élaborer un projet de loi visant à modifier la Loi sur la radiodiffusion de manière à obliger chaque entreprise de radiodiffusion à diffuser ses émissions visuelles avec des sous-titres codés.

M St-Hilaire (Longueuil) , appuyée par M Guay (Laurentides) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) prendre toutes les mesures nécessaires afin d'encourager, faciliter et soutenir activement le droit aux communications des personnes sourdes et malentendantes; b) agir sans tarder pour instaurer un véritable programme de subvention pour la recherche et le développement des technologies relatives au sous-titrage; c) élaborer un projet de loi visant à modifier la Loi sur la radiodiffusion de manière à obliger chaque entreprise de radiodiffusion à diffuser ses émissions visuelles avec des sous-titres codés (A ...[+++]ffaires émanant des députés M-367)

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) prendre toutes les mesures nécessaires afin d'encourager, faciliter et soutenir activement le droit aux communications des personnes sourdes et malentendantes; b) agir sans tarder pour instaurer un véritable programme de subvention pour la recherche et le développement des technologies relatives au sous-titrage; c) élaborer un projet de loi visant à modifier la Loi sur la radiodiffusion de manière à obliger chaque entreprise de radiodiffusion à diffuser ses émissions visuelles avec des sous-titres codés.

"- les quantités pour chaque code à douze chiffres des produits, ou pour chaque code à huit chiffres des marchandises, placés sous le régime de préfinancement de la restitution visé au titre II, chapitre 3. Les codes sont regroupés par secteur.

Exemple de coopération entre de multiples parties intéressées, un comité formé de représentants des consommateurs, des entreprises, des pouvoirs publics, des syndicats et de professionnels a mis au point une série de principes de protection de la vie privée qui, en 1996, ont été approuvés comme normes nationales par le Conseil canadien des normes sous le titre Code type sur la protection des renseignements personnels (le « Code type ») 3.