9. Dans le cas où l'acceptation du mandat ou sa résiliation paraissent entachées soit d'inexactitude matérielle, soit de vice du consentement, le Parlement se réserve le droit de déclarer non valable le mandat examiné ou de refuser de constater la vacance du siège.
9. Parliament shall reserve the right, where acceptance or termination of office appears to be based on material inaccuracy or vitiated consent, to declare the appointment under consideration to be invalid or refuse to establish the vacancy.