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Abus d'une substance psycho-active
Acte entaché d'un vice
Affectation au titre des conférences internationales
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Commissions dirigées
Commissions en nature
Commissions en nature reçues des intermédiaires
Commissions soft
Delirium tremens
Défaut de titre
Démence alcoolique SAI
Emploi du courtage sur les titres gérés
Frais de courtage affectés au paiement de services
Hallucinose
Jalousie
Mauvais voyages
Paiements indirects au moyen des courtages
Paranoïa
Psychose SAI
Rabais de courtage sur titres gérés
Résiduel de la personnalité et du comportement
Rétrocession des courtages en nature
Services rémunérés par les frais de courtage
Soft commissions
Soft dollar commissions
Titre entaché d'un vice
Vice affectant le titre
Vice de titre
Vice du titre
Vices de titre tolérables

Translation of "vice affectant le titre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
vice de titre [ vice affectant le titre ]

defect in the title
Droit des biens et de la propriété (common law) | Immobilier
Property Law (common law) | Real Estate


affectation au titre des conférences internationales

international conference allotment
Budget des collectivités publiques | Relations internationales
Public Sector Budgeting | International Relations


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison compl ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F10-F19
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F10-F19


acte entaché d'un vice | titre entaché d'un vice

defective title
IATE - LAW
IATE - LAW


défaut de titre | vice de titre

default of title | defect in title | defect of title | title defect
IATE - LAW
IATE - LAW




Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [ Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral provisoire créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ]

Trust Fund for the Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer [ Trust Fund for the Interim Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer ]
Appellations diverses | Coopération et développement économiques | Agents de pollution
Various Proper Names | Economic Co-operation and Development | Pollutants


rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions

soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments
finance > placement de capitaux
finance > placement de capitaux


vices de titre tolérables

unobjectionable title defects
commerce > immobilier
commerce > immobilier


vice de titre

defect
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Au plus tard le 31 décembre 2013, les États membres peuvent décider d'affecter, au titre d'un soutien supplémentaire, jusqu'à 15 % de leurs plafonds nationaux annuels pour l'année civile 2014 fixés à l'annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 et de leurs plafonds nationaux annuels pour les années civiles 2015 à 2019, établis à l'annexe II du présent règlement, à des mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader, conformément au règlement (UE) no 1305/20 ...[+++]

1. By 31 December 2013, Member States may decide to make available, as additional support for measures under rural development programming financed under the EAFRD as specified under Regulation (EU) No 1305/2013, up to 15 % of their annual national ceilings for calendar year 2014 set out in Annex VIII to Regulation (EC) No 73/2009 and of their annual national ceilings for calendar years 2015 to 2019 set out in Annex II to this Regulation.


2. Au plus tard le 31 décembre 2013, les États membres qui ne prennent pas la décision visée au paragraphe 1 peuvent décider d'affecter, au titre de paiements directs, jusqu'à 15 % ou, dans le cas de la Bulgarie, de l'Estonie, de l'Espagne, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Finlande de la Suède et du Royaume-Uni, jusqu'à 25 % du montant attribué au soutien à des mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader au cours de la période 2015-2020, conformément au règlement (UE) no 1305/2013.

2. By 31 December 2013, Member States which do not take the decision referred to in paragraph 1 may decide to make available as direct payments up to 15 % or, in the case of Bulgaria, Estonia, Spain, Latvia, Lithuania, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Finland, Sweden and the United Kingdom, up to 25 % of the amount allocated to support for measures under rural development programming financed under the EAFRD in the period 2015-2020, as specified in Regulation (EU) No 1305/2013.


b) il a pris la lettre de bonne foi et à titre onéreux et, à la date de la négociation, n’avait été avisé d’aucun vice affectant le titre du cédant.

(b) that he took the bill in good faith and for value, and that at the time the bill was negotiated to him he had no notice of any defect in the title of the person who negotiated it.


182. Un billet payable sur demande qui est négocié n’est pas censé échu, en ce qui concerne le détenteur n’ayant pas connaissance des vices affectant son titre, du seul fait que, selon toute apparence, il s’est écoulé un délai raisonnable entre l’émission du billet et sa présentation au paiement.

182. Where a note payable on demand is negotiated, it is not deemed to be overdue, for the purpose of affecting the holder with defects of title of which he had no notice, by reason that it appears that a reasonable time for presenting it for payment has elapsed since its issue.


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182. Un billet payable sur demande qui est négocié n’est pas censé échu, en ce qui concerne le détenteur n’ayant pas connaissance des vices affectant son titre, du seul fait que, selon toute apparence, il s’est écoulé un délai raisonnable entre l’émission du billet et sa présentation au paiement.

182. Where a note payable on demand is negotiated, it is not deemed to be overdue, for the purpose of affecting the holder with defects of title of which he had no notice, by reason that it appears that a reasonable time for presenting it for payment has elapsed since its issue.


En ce qui concerne les vice-présidents, le libellé de la motion du gouvernement a été intégré dans l'ébauche: le premier vice-président est désigné à titre de membre de l'opposition officielle et le second vice-président, à titre de membre d'un autre parti d'opposition.

In referring to the vice-chairs, the wording used in the government business motion has been incorporated in the draft, referring to the first vice-chair as a member of the official opposition and the second vice-chair as a member of another party in opposition.


Il convient de charger l'Autorité de la gestion et du contrôle de l'utilisation des fonds qui lui sont spécifiquement affectés au titre des programmes.

The Authority should be responsible for managing and controlling the use of the funds specifically allocated to it for the programmes.


elle gère les fonds qui lui sont spécifiquement affectés au titre des programmes GNSS européens et surveille la gestion financière globale afin de pouvoir faire des recommandations concernant les contributions du secteur public.

It shall manage the funds specifically allocated to it for the European GNSS programmes and monitor the overall financial management in order to advise on the public sector contributions.


À compter de 2011, un montant de 484 millions d'euros, représentant 50 % de l'aide totale moyenne sur trois ans octroyée en 2000, 2001 et 2002 au secteur subsidié du tabac, est affecté, à titre de soutien communautaire supplémentaire, à la mise en œuvre de mesures en faveur des régions productrices de tabac dans le cadre des programmes de développement rural financés au titre du FEOGA, section "Garantie", conformément au règlement (CE) no 1257/1999, pour les États membres dont les producteurs ...[+++]

As from budget year 2011, an amount of EUR 484 million representing 50 percent of the three-year average total aid amount in the years 2000, 2001 and 2002 for the subsidised tobacco shall be available as additional Community support for measures in tobacco producing regions under rural development programming financed under the EAGGF "Guarantee" Section according to Regulation (EC) No 1257/1999, for those Member States in which the tobacco producers received aid in accordance with Regulation (EC) No 2075/92 during the years 2000,2001 and 2002.


En outre, s'agissant de SNTC S.A., le ministre peut s'opposer à toute cession, affectation à titre de sûreté ou changement de la destination des canalisations de l'entreprise, tandis qu'en ce qui concerne Distrigaz S.A., il peut s'opposer à toute cession, affectation à titre de sûreté ou changement de la destination des actifs stratégiques de l'entreprise.

In addition, in the case of SNTC S.A., the Minister can oppose any disposal or the assignment as a guarantee, or change in use of the pipelines of the company, while in the case of Distrigaz S.A., he can oppose any disposal, or the assignment as a guarantee, or change in use of the strategic assets of the company.




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vice affectant le titre

Date index:2022-01-15 -

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