EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E178 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE XVIII - COHÉSION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE Article 178 (ex-article 162 TCE) - TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

Afin d’éviter de porter préjudice aux intérêts des opérateurs économiques qui ont respecté l’obligation incorrecte prévue par la version polonaise du règlement d’exécution (UE) no 29/2012, il convient d’autoriser ces opérateurs à continuer d’utiliser les étiquettes incorrectes pendant une période déterminée.

Ce protocole devrait clarifier le lien entre les droits sociaux fondamentaux et les libertés économiques en confirmant que le marché unique n'est pas une fin en soi, mais qu'il a été établi afin d'instaurer le progrès social pour les citoyens de l'Union (de fait, en application de l'article 3.3 de la version consolidée du traité sur l'Union européenne).

(1) L'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, dans sa version ajoutée par l'annexe VI du protocole du 17 mars 1993, met en application les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil à l'intérieur de l'Espace économique européen.

considérant que, à son annexe VI, l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, dans sa version modifiée par le protocole du 17 mars 1993, fait s'appliquer les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 à l'Espace économique européen;

(5) considérant que, en 1970, a été publié un document administratif, intitulé «Système européen de comptes économiques intégrés» (SEC), qui couvrait le domaine régi par le présent règlement et qui avait été établi par les seuls soins et sous la seule responsabilité de l'Office statistique des Communautés européennes; que ce document était l'aboutissement des travaux menés depuis plusieurs années par l'Office statistique des Communautés européennes, en collaboration avec les instituts nationaux de statistique des États membres, pour l'élaboration d'un système de comptabilité nationale répondant aux besoins de la politique économique et ...[+++]sociale de la Communauté et qu'il représentait la version communautaire du système de comptabilité nationale des Nations unies, lequel avait été utilisé jusque-là au niveau communautaire;