Parmi les autres questions traitées dans l'acte figurent les règles techniques relatives à la notification des positions courtes en actions et en dette souveraine, ainsi qu'aux seuils susceptibles de déclencher une suspension à court terme de la vente à découvert d'actions non liquides et d'autres instruments financiers.

les seuils applicables à différents instruments financiers, allant des actions non liquides aux instruments financiers dérivés, susceptibles de déclencher une suspension à court terme de la vente à découvert par les régulateurs;

«stratégie de désengagement»: la liquidation des participations détenues par un fonds de capital-risque ou de «private equity» selon un plan visant à obtenir une rentabilité maximale et comprenant la vente commerciale, la radiation (passation par profits et pertes), le remboursement des actions privilégiées/des emprunts, la cession à un autre capital-risqueur, la cession à un établissement financier et la vente par mise sur le marché, y compris par première offre publique de souscription.

Si des parties d'un dispositif (ou un dispositif lui-même) destiné à administrer dans l'organisme et/ou à retirer de l'organisme des médicaments, des liquides biologiques ou autres substances ou des dispositifs destinés au transport et au stockage de ces liquides ou substances, contiennent des phtalates classés comme carcinogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de la classe 1 ou 2 conformément à l'annexe I de la directive 67/548/CEE, ces dispositifs doivent être étiquetés sur le dispositif lui-même et/ou sur l'emballage de chaque unité ou, le cas échéant, sur l'emballage de vente ...[+++], en tant que dispositif contenant des phtalates.

Afin de résoudre les problèmes identifiés par la Commission et d'éviter une enquête approfondie de seconde phase, Air Liquide s'est engagée à céder certaines activités d'Air Liquide et/ou de Messer en Allemagne, représentant un montant d'environ €200 millions de ventes.

2. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mes ...[+++]ures ou d'ouverture d'une telle procédure.