(7) Sans préjudice de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo en 1963, de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye en 1970, et de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal en 1971, il convient également que le présent règlement porte sur les mesures de sûreté applicables à bord des aéronefs, ou pendant un vol, des transporteurs aériens communauta ...[+++]ires.

Nonobstant les autres dispositions de la présente annexe, si le directeur constate qu'il n'est pas possible de désigner un observateur dans le cadre du programme d'observation à bord, un observateur spécialisé dépendant d'un autre programme international peut être affecté à un navire relevant de la juridiction d'une des parties qui pêche dans la zone visée par le présent accord sans encercler les dauphins, à condition que ledit programme soit approuvé par les parties. Cet observateur est chargé de recueillir des informations pertinentes aux fins du programme d'observation à bord et de confirmer au directeur que le navire en cause n'encer ...[+++]cle pas les dauphins.

(b) Le commandant de bord doit, dans un délai raisonnable après que la demande lui en ait été faite par une personne mandatée par l'Autorité, présenter à cette personne les documents devant se trouver à bord.

Au cours de cette phase de transition, l'utilisation d'équipements existants de classe B à bord est autorisée comme solution de repli par rapport au système de classe A: elle ne permet pas au gestionnaire d'infrastructure d'imposer la présence de systèmes de classe B à bord des trains interopérables pour circuler sur une ligne de ce type.

10. rappelle que les efforts de réduction de la capacité des flottes ne sauraient nuire aux conditions de travail à bord ni à la sécurité du navire, voire à la qualité des captures, et que des aides structurelles doivent dès lors continuer à être mises en oeuvre dans le contexte de la modernisation des flottes; demande dès lors à la Commission de prendre toutes les mesures requises pour des raisons de sécurité et d'habitabilité et pour garantir la qualité du poisson conditionné à bord, qui permettent une augmentation de la puissance et du tonnage des navires rénovés;

Il met l’accent sur la transposition et l’application de deux directives du Conseil, à savoir la directive 93/103/CE du 23 novembre 1993 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche[2] et la directive 92/29/CEE du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires[3].