Pour créer des conditions propices au développement du commerce électronique transfrontière, la Commission fera, comme elle l'a annoncé dans son programme de travail pour 2015, une proposition législative modifiée visant à poursuivre l'harmonisation des principaux droits et obligations des parties à un contrat de vente de manière à permettre aux vendeurs de se prévaloir de leur législation nationale.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

To deliver the right conditions to enable cross-border e-commerce to flourish, the Commission, as announced in its Work Programme for 2015, will make an amended legislative proposal to allow sellers to rely on their national laws, further harmonising the main rights and obligations of the parties to a sales contract.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

La Commission publiera cet été un Livre vert établissant si les dispositions de la législation financière existante sont suffisantes pour fournir un environnement prudentiel et juridique propice à l'essor des opérations de vente et d'achat de services financiers par voie électronique, tout en garantissant que les intérêts des consommateurs sont entièrement sauvegardés.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The Commission will publish this summer a Green Paper the purpose of which is to establish whether the provisions of existing financial legislation are sufficient to provide a propitious prudential and legal environment in which e-commerce based financial services business can thrive, while ensuring that consumers' interests are fully safeguarded.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Pour créer des conditions propices au développement du commerce électronique transfrontière, la Commission fera, comme elle l'a annoncé dans son programme de travail pour 2015, une proposition législative modifiée 2 visant à poursuivre l'harmonisation des principaux droits et obligations des parties à un contrat de vente de manière à permettre aux vendeurs de se prévaloir de leur législation nationale.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-31]

To deliver the right conditions to enable cross-border e-commerce to flourish, the Commission, as announced in its Work Programme for 2015, will make an amended legislative proposal 2 to allow sellers to rely on their national laws, further harmonising the main rights and obligations of the parties to a sales contract.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-12-31]

Les autorités de la concurrence considèrent que les problèmes rencontrés par les petits agriculteurs dans certains États membres doivent, au contraire, être abordés en encourageant des mesures de restructuration et de consolidation du secteur agricole propices à la concurrence, par le biais de formes de coopération autorisées dans le cadre des règles de concurrence et de la PAC, par exemple par la mise en commun de certaines activités (production, stockage ou commercialisation de produits) d’une manière proportionnée et en intégrant une partie de la valeur dans la chaîne (par exemple, la transformation ou les ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-05-23]

The competition authorities consider that the problems faced by small-scale farmers in some Member States should rather be addressed by encouraging a pro-competitive restructuring and consolidation of the agriculture sector through the forms of cooperation allowed under competition and CAP rules, for instance by pooling some activities (e.g. production, storage or marketing of products) in a proportionate way and integrating part of the value in the chain (e.g. processing or retail sales).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-05-23]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-05-23]

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La Commission a également adopté de nouvelles règles dans le secteur des assurances (IP/10/359) et pour les accords entre les constructeurs automobiles et leurs concessionnaires, réparateurs et distributeurs de pièces détachées (IP/10/619) alignant la politique de concurrence relative au marché des ventes sur le régime général applicable aux autres secteurs et créant des conditions propices à l'intensification de la concurrence sur le marché de l'après-vente.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-07-11]

The Commission also adopted new rules in the insurance field (IP/10/359) and for agreements between car manufacturers and their authorised dealers, repairers and spare parts distributors (IP/10/619) aligning competition policy in sales market to the general regime applicable to other sectors and creating the conditions for more competition in the after-sales market.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-07-11]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-07-11]

Conjugués, les taux relativement élevés d'imposition des sociétés, les taux d'imposition du capital et la taxe de vente sur les biens d'équipement de l'Ontario font de cette province celle qui a le taux d'imposition le plus élevé sur les nouveaux investissements des entreprises par rapport aux autres provinces [.] Le régime fiscal de l'Ontario est l'un des moins propices aux investissements des entreprises dans le monde développé.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-03-30]

Combining a relatively high provincial corporate income tax, a capital tax, and a sales tax on capital goods, Ontario has the highest tax rate on new business investment among the provinces.Ontario's tax regime is one of the least conducive to business investment in the developed world.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-03-30]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2008-03-30]

L'absence d'objectifs (effets attendus en termes de croissance et d'emploi) assignés à la réforme systématique, logiquement exigée du secteur pour relancer la concurrence, pénalise la mise en place de l'environnement propice nécessaire au vent de réformes.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-10-10]

The absence of objectives (expected growth and employment consequences) for the systematic pro-competitive reform of the sector - this is what the Commission calls for, and rightly so - makes it difficult to create the necessary positive reform climate.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-10-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-10-10]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1999-12-31]

Cette tendance, etendue a l'ensemble des pays consommateurs, devrait conduire tres rapidement a retrouver sur le marche petrolier international, des conditions propices a une remontee substantielle des prix de vente.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

THIS TREND, IF IT SPREAD TO ALL CONSUMING COUNTRIES, WOULD VERY SOON BRING ABOUT THE CONDITIONS FOR A SHARP RISE IN PRICES.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

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THIS TREND, IF IT SPREAD TO ALL CONSUMING COUNTRIES, WOULD VERY SOON BRING ABOUT THE CONDITIONS FOR A SHARP RISE IN PRICES.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

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vent propice

Date index:2023-04-12 -

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