Quelques États membres et parties prenantes soutiennent que l’abrogation soudaine de certaines règles nationales relatives à la promotion des ventes est susceptible de nuire à la protection des consommateurs contre les ventes promotionnelles trompeuses à l’échelle nationale[44]. Selon eux, certaines des règles nationales plus strictes en vigueur (telles que celles portant sur un «prix de référence» pour calculer si une réduction annoncée d’un certain montant est vraie ou non) p ...[+++]résenteraient un grand intérêt pour les consommateurs et les autorités chargées de contrôler le respect de ces règles, bien qu’elles soient aujourd’hui juridiquement incompatibles avec la directive[45].

Sociétés de vente à l'exportation (Foreign Sales Corporations - FSC) : la Commission se prépare à instituer des contre-mesures à l'importation de produits américains

Sociétés de vente à l'étranger (FSC): l'UE salue l'autorisation accordée par l'OMC d'appliquer des contre-mesures pour un montant de 4 milliards de dollars américains et renouvelle l'invitation faite aux États-Unis de se mettre sans attendre en conformité avec les règles de l'organisation

2. Les États membres prévoient une protection juridique appropriée contre la fabrication, l'importation, la distribution, la vente, la location, la publicité en vue de la vente ou de la location, ou la possession à des fins commerciales de dispositifs, produits ou composants ou la prestation de services qui:

La Commission clôt un dossier contre COBAT, un consortium italien pour la collecte, stockage et vente des batteries au plomb usagées

IV) Règles générales A) Distribution * Dispositions restrictives de la loi sur les grands magasins * Non-délivrance de licence de vente d'alcool à la plupart des super- marchés * Points de vente de détail "captifs" - 10 - * Restrictions à l'ouverture de centres de distribution/de garages pour automobiles B) Concurrence * Mise en oeuvre effective de la loi sur la concurrence de manière à entraîner un effet dissuasif suffisant * Elimination des dérogations à la loi anti-monopole * Conditions de conclusion des contrats de représentation exclusive C) Propriété intellectuelle Laxisme des procédures douanières et des sanctions ...[+++]contre les contre- façons (dans le domaine des alcools par exemple).