De plus, le code sur lequel vous êtes en train de travailler, en tout cas l'ébauche que j'en ai vue, dispose à l'article 22, qui porte sur les actifs et les passifs, ainsi qu'à l'article 16, lequel traite des cadeaux et des contributions, qu'à partir du moment où l'on devient responsable d'éléments d'actif ou de passif par l'intermédiaire d'une fiducie pour une activité quelconque, on doit en faire rapport au commissaire.
And in the code on which you're working, at least in the draft I've seen, through your section 22, which deals with assets and liabilities, in conjunction with section 16 dealing with gifts and contributions, the moment you would lay your hands on assets or incur liabilities through a trust for whatever activity, that would have to be reported to the commissioner.
