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Contrôle de saisie
Contrôle de validité
Présomption de validité - défenses au fond
Présomption de validité de fond du mariage
Test de validité
Validité
Validité au fond
Validité conceptuelle
Validité de construct
Validité de construction
Validité de construit
Validité de fond du mariage
Validité des données
Validité hypothético-déductive
Validité matérielle
Validité scientifique
Validité structurelle
Validité théorique
établir la validité ou le bien-fondé de sa demande
établir la validité ou le bien-fondé de son action

Translation of "validité au fond " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
validité au fond | validité matérielle

essential validity | material validity | substantive validity
IATE - LAW | International law
IATE - LAW | International law


validité de fond du mariage

essential validity of marriage
Droit de la famille (common law) | PAJLO
Family Law (common law) | PAJLO


présomption de validité de fond du mariage

presumption of essential validity of marriage
Droit de la famille (common law) | PAJLO
Family Law (common law) | PAJLO


établir la validité ou le bien-fondé de son action [ établir la validité ou le bien-fondé de sa demande ]

make out one's claim
Règles de procédure
Rules of Court


validité de construit | validité théorique | validité conceptuelle | validité de construct | validité de construction | validité structurelle | validité hypothético-déductive

construct validity | structural validity
psychologie | éducation
psychologie | éducation


présomption de validité - défenses au fond

presumption of validity - defence as to the merits
IATE - LAW
IATE - LAW


validité essentielle/ matérielle (= quant au fond)

essential validity
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


validité | validité scientifique

scientific validity | validity
IATE - Health
IATE - Health


validité des données | validité

data validity | validity
informatique > base de données
informatique > base de données


contrôle de validité | test de validité | contrôle de saisie

validity check | validity checking
informatique > gestion de la sécurité informatique
informatique > gestion de la sécurité informatique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque la question se pose de savoir si un accord d’élection de for en faveur d’une ou des juridictions d’un État membre est entaché de nullité quant à sa validité au fond, cette question devrait être tranchée conformément au droit de l’État membre de la ou des juridictions désignées dans l’accord, y compris conformément aux règles de conflit de lois de cet État membre.

Where a question arises as to whether a choice-of-court agreement in favour of a court or the courts of a Member State is null and void as to its substantive validity, that question should be decided in accordance with the law of the Member State of the court or courts designated in the agreement, including the conflict-of-laws rules of that Member State.


Lorsque la question se pose de savoir si un accord d’élection de for en faveur d’une ou des juridictions d’un État membre est entaché de nullité quant à sa validité au fond, cette question devrait être tranchée conformément au droit de l’État membre de la ou des juridictions désignées dans l’accord, y compris conformément aux règles de conflit de lois de cet État membre.

Where a question arises as to whether a choice-of-court agreement in favour of a court or the courts of a Member State is null and void as to its substantive validity, that question should be decided in accordance with the law of the Member State of the court or courts designated in the agreement, including the conflict-of-laws rules of that Member State.


Pour assurer une application uniforme de cette règle, il convient que le présent règlement énumère les éléments à prendre en compte comme relevant de la validité au fond.

To ensure the uniform application of that rule, this Regulation should list which elements should be considered as elements pertaining to substantive validity.


Afin de garantir la sécurité juridique pour les personnes souhaitant planifier leur succession à l'avance, le présent règlement devrait fixer une règle spécifique de conflit de lois concernant la recevabilité et la validité au fond des dispositions à cause de mort.

In order to ensure legal certainty for persons wishing to plan their succession in advance, this Regulation should lay down a specific conflict-of-laws rule concerning the admissibility and substantive validity of dispositions of property upon death.


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L'examen de la validité au fond d'une disposition à cause de mort peut aboutir à la conclusion que cette disposition à cause de mort n'a pas d'existence juridique.

The examination of the substantive validity of a disposition of property upon death may lead to the conclusion that that disposition is without legal existence.


Afin de garantir la sécurité juridique pour les personnes souhaitant planifier leur succession à l'avance, le présent règlement devrait fixer une règle spécifique de conflit de lois concernant la recevabilité et la validité au fond des dispositions à cause de mort.

In order to ensure legal certainty for persons wishing to plan their succession in advance, this Regulation should lay down a specific conflict-of-laws rule concerning the admissibility and substantive validity of dispositions of property upon death.


L'examen de la validité au fond d'une disposition à cause de mort peut aboutir à la conclusion que cette disposition à cause de mort n'a pas d'existence juridique.

The examination of the substantive validity of a disposition of property upon death may lead to the conclusion that that disposition is without legal existence.


Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.

It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.


Pour assurer une application uniforme de cette règle, il convient que le présent règlement énumère les éléments à prendre en compte comme relevant de la validité au fond.

To ensure the uniform application of that rule, this Regulation should list which elements should be considered as elements pertaining to substantive validity.


Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.

It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.




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validité au fond

Date index:2021-08-27 -

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