dans le cas de marchés ayant une durée déterminée, dans la mesure où celle-ci est égale ou inférieure à douze mois, la valeur totale estimée pour la durée du marché ou, si la durée du marché est supérieure à douze mois, la valeur totale incluant le montant estimé de la valeur résiduelle;

Question n 75 M. Paul Dewar: En ce qui concerne les programmes Partenariat technologique Canada (PTC) et l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense (ISAD) d’Industrie Canada: a) combien de nouveaux emplois estime-t-on ont été créés par chaque programme, ventilé par résultats directs et indirects; b) combien de nouveaux emplois estime-t-on ont été créés par PTC dans les secteurs (i) des technologies environnementales, (ii) des technologies habilitantes, (iii) de l’aérospatiale et de la défense; c) combien d’emplois existants estime-t-on ont été maintenus du fait de chaque programme, ventilé par résultats directs et indirects; d) combien d’emplois existants esti ...[+++]me t on ont été maintenus grâce au programme PTC dans les secteurs (i) des technologies environnementales, (ii) des technologies habilitantes, (iii) de l’aérospatiale et de la défense; e) quelles sont les dix projets qui ont permis à chaque programme de créer le plus d’emplois par dollar investi par l’État, et combien de nouveaux emplois chacun de ces projets a-t-il permis de créer; f) quelles sont les dix projets qui ont permis de maintenir le plus d’emplois par dollar investi par l’État pour chaque programme et combien d’emplois chacun de ces projets a-t-il permis de maintenir; g) quels sont les dix projets qui ont permis de créer le moins d’emplois par dollar investi par l’État pour chaque programme et combien de nouveaux emplois chacun de ces projets a-t-il permis de créer; h) quels sont les dix projets qui ont permis de maintenir le moins d’emplois par dollar investi par l’État pour chaque programme et combien d’emplois chacun de ces projets a-t-il permis de maintenir; i) combien de projets PTC ont été approuvés pendant l’exercice 2006-2007; j) combien de projets ISAD, avec le montant total des dépenses, ont été approuvés pour chaque exercice de 2007 à 2013; k) quel pourcentage des projets financés par ISAD doivent faire un remboursement conditionnel basé sur les revenus commercia ...

8. observe, à la lecture du rapport annuel d'activité de l'entreprise commune pour 2010 (RAA), qu'un total de 44 marchés publics ont été passés pour une valeur totale de 826 000 000 EUR; note, en particulier, que 42 procédures de marchés public opérationnels ont été lancées, 43 évaluations de marchés publics ont été menées à bien et 43 contrats de marchés publics ont été signés; constate également, à la lecture du RAA, qu'en ce qui concerne les marchés publics administratifs, l'entreprise commune a publié un total de cinq procédures, octroyé sept contrats, pour une valeur totale de 6 000 000 EU ...[+++]R, et signé six contrats;

8. observe, à la lecture du rapport annuel d'activité de l'entreprise commune pour 2010, qu'un total de 44 marchés publics ont été passés pour une valeur totale de 826 000 000 EUR; note, en particulier, que pour les marchés publics opérationnels, 42 procédures ont été lancées, 43 évaluations ont été menées à bien et 43 contrats ont été signés; constate également, à la lecture du rapport annuel d'activité, qu'en ce qui concerne les marchés publics administratifs, l'entreprise commune a publié un total de 5 procédures, octroyé 7 contrats, pour une valeur totale de 6 000 000 EUR, et signé 6 contra ...[+++]ts;

Question n 175 M. Peter Julian: En ce qui concerne les subventions publiques aux partis politiques fédéraux et les contributions politiques: a) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010, au titre de la soi-disant « subvention par vote » (aussi parfois appelée « allocation de l’État ») au (i) Parti conservateur du Canada, (ii) Nouveau Parti démocratique, (iii) Parti libéral du Canada, (iv) Parti Vert du Canada, (v) Bloc Québécois; b) quelle est la valeur totale du financement accordé à la suite de l’é ...[+++]lection générale de 2008 au titre du remboursement des dépenses électorales (aussi parfois appelé « remboursements de l’État », « transferts de l’État » ou « remboursements électoraux »), y compris le total des remboursements de dépenses nationales et le total des remboursements de dépenses de circonscription au (i) Parti conservateur du Canada et ses candidats, (ii) Nouveau Parti démocratique et ses candidats, (iii) Parti libéral du Canada et ses candidats, (iv) Parti Vert du Canada et ses candidats, (v) Bloc Québécois et ses candidats; c) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010 au titre du crédit d’impôt personnel pour contributions politiques, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, aux (i) donateurs du Parti conservateur du Canada, (ii) donateurs du Nouveau Parti démocratique, (iii) donateurs du Parti libéral du Canada, (iv) donateurs du Parti Vert du Canada, (v) donateurs du Bloc Québécois; d) quel pourcentage du montant total versé au titre de la « subvention par vote » a été attribué au Parti conservateur du Canada comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés; e) quel pourcentage du montant total versé au titre du remboursement des dépenses électorales a été attribué au Parti conservateur du Canada et ses candidats comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés et leurs candidats; f) quel pourcentage du montant total versé au titre du crédit d’imp ...

(Le document est déposé) Question n 79 M. Werner Schmidt: Depuis le 23 octobre 1993, est-ce que Bombardier (ou l’une de ses filiales), Nortel (ou l’une de ses filiales) et Pratt & Whitney (ou l’une de ses filiales) ont bénéficié: a) de subventions, de contributions ou de garanties de prêt et, dans l’affirmative, (i) quelle a été la source du financement, sa valeur, la date d’attribution et les raisons de l’accorder dans chaque cas, (ii) quel est l’état actuel de la situation, paiement, remboursement ou non-paiement, y compris la valeu ...[+++]r du remboursement, (iii) quel a été le montant total reçu par chaque entreprise; b) de contrats et, dans l’affirmative, (i) les contrats ont-ils été exécutés, (ii) quelle a été la source du financement, sa valeur, la date d’attribution et les raisons de l’accorder dans chaque cas, (iii) ces contrats ont-ils fait l’objet d’un appel à la concurrence et, si l’appel a été restreint, quelle a été la raison de la restriction, (iv) quelle a été la valeur totale des contrats accordés à chaque entreprise; et quel a été le montant total des fonds accordés à ces entreprises?