La Commission prévoit de publier sur sa plateforme en matière de transparence des exemples annotés de calculs de valeurs réelles ainsi qu'une série de valeurs standard, tirées des séries de données utilisées pour établir les valeurs par défaut, qui pourraient servir pour certains des coefficients utilisés dans le calcul des valeurs réelles.

La Commission prévoit de publier sur sa plateforme en matière de transparence des exemples annotés de calculs de valeurs réelles ainsi qu'une série de valeurs standard, tirées des séries de données utilisées pour établir les valeurs par défaut, qui pourraient servir pour certains des coefficients utilisés dans le calcul des valeurs réelles.

Aussi la valeur du marché ne devrait-elle pas, en principe, être fixée en dessous de ces coûts initiaux pendant une période d'au moins trois ans après l'acquisition du terrain et du bâtiment, à moins que l'expert indépendant ne constate spécifiquement un recul général de la valeur marchande des terrains et des bâtiments sur le marché en cause.

1.1.3. Pour ce qui est de l'application des directives particulières énumérées à l'annexe IV de la directive 70/156/CEE, les États membres peuvent exiger que le véhicule soit conforme aux dispositions de ces directives applicables à la catégorie correspondante, aux termes de l'annexe II de la directive 70/156/CEE, à la valeur réelle de la masse en charge maximale admissible d'immatriculation/en service du véhicule et, pour les remorques à essieu central et les semi-remorques, à la valeur réelle de la masse correspondant à la charge s'exerçant sur les essieux lorsque le véhicule est chargé à la ma ...[+++]sse en charge maximale admissible d'immatriculation/en service.

L'écart entre la moyenne et la valeur réelle exprimé en pourcentage de la valeur réelle ne doit pas se situer en dehors des limites 20 % à +10 %.

2. Dans les cas visés au paragraphe 1 sous a), b) et c), le montant sur lequel le droit est liquidé ne peut cependant être inférieur à la valeur réelle des parts sociales attribuées ou appartenant à chaque associé, ou bien au montant nominal de ces parts sociales, si ce dernier est supérieur à leur valeur réelle.