Dans cette affaire, la CJCE a estimé que, bien que les États membres soient habilités à se baser sur des barèmes forfaitaires et ne soient pas obligés de procéder à l’examen de chaque véhicule devant être immatriculé, le contribuable doit toujours avoir la possibilité de contester l'application de barèmes de dépréciation devant les tribunaux nationaux, afin de demander une évaluation qui soit plus en adéquation avec la valeur de son véhicule.
In this case, the ECJ declared that, even though member States are allowed to rely on fixed scales instead of being obliged to perform an exam of the single vehicle to be registered, a taxpayer should always be given the possibility to challenge before a national court the application of the depreciation scales in order to seek a more faithful assessment of the value of his car.
