valeur contraignante [ caractère contraignant ]

lois contraignantes [ législation contraignante ]

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]

vendeuse en valeurs mobilières | vendeur en valeurs mobilières | vendeur en valeurs mobilières/vendeuse en valeurs mobilières

preneuse ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières/preneuse ferme en valeurs mobilières

action cotée | action inscrite à la cote officielle | action inscrite en bourse | titre coté | titre coté en bourse | titre inscrit à la cote | valeur cotée | valeur cotée en bourse | valeur mobilière admise à la cote officielle | valeur mobilière cotée en bourse

conseiller en valeurs mobilières | conseiller en valeurs mobilières/conseillère en valeurs mobilières | conseillère en valeurs mobilières

certificat de valeur | certificat de valeur mobilière | certificat de valeur(s) mobilière(s) | certificat d'une valeur mobilière

évaluation à la moindre valeur | évaluation au prix d'acquisition ou, si elle est plus faible, à la valeur du marché | évaluation en coût historique ou à la valeur la plus faible entre ce coût et la valeur de marché | LOCOM [Abbr.]

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]

En donnant une valeur contraignante à certains des principes établis dans ces recommandations de la Commission, la présente directive établit un ensemble d'exigences de qualité qui s'appliquent à toutes les procédures de REL ayant fait l'objet d'une notification à la Commission.

Un accord entre un consommateur et un professionnel prévoyant la soumission des plaintes à une entité de REL ne devrait pas revêtir une valeur contraignante pour le consommateur si cet accord a été conclu avant la survenance du litige et s'il a comme effet de priver le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes pour le règlement du litige.

12. renouvelle son soutien aux propositions législatives de la Commission du paquet «Ressources propres», dont une feuille de route à valeur contraignante; estime, en outre, dans le cas où le Conseil diluerait ces propositions au point qu'elles n'aboutissent plus à un diminution significative des contributions des États membres au budget de l'Union fondées sur le RNB, que la Commission devrait présenter d'autres propositions pour l'introduction de nouvelles ressources propres à part entière; souligne que les recettes de la taxe sur les transactions financières devraient être affectées, du moins en partie, au budget de l'Union, en forma ...[+++]nt de véritables ressources propres;

Dépourvues de valeur contraignante, ces recommandations visent à compléter le titre troisième du règlement de procédure de la Cour (articles 93 à 118) et à orienter les juridictions des États membres quant à l’opportunité de procéder à un renvoi préjudiciel ainsi qu'à fournir des indications pratiques quant à la forme et aux effets d’un tel renvoi.