B. considérant qu'au moins 112 personnes ont péri dans l'incendie de l'usine de Tazreen, dans le district d'Ashulia de Dacca, le 24 novembre 2012, considérant que huit personnes ont également perdu la vie dans l'incendie d'une usine à Dacca le 8 mai 2013; et considérant que, rien qu'au Bangladesh, quelque 600 ouvriers du textile, selon les estimations, avaient péri dans des incendies d'usines depuis 2005, avant la tragédie du Rana ...[+++] Plaza;

En ce qui concerne la prestation transfrontière de services, la proposition de directive modifiée prévoit que les États membres devront clairement indiquer et justifier les cas dans lesquels ils décident de faire usage de la possibilité exceptionnelle de vérifier les qualifications du prestataire de services avant que celui-ci ne puisse proposer ses services sur leur territoire.

Bien qu'il ne soit pas prévu que le PRS entre en service avant 2014, il importe de créer le cadre juridique nécessaire avant cette échéance afin que les États membres et les autres acteurs disposent de suffisamment de temps pour mettre en place les différents mécanismes de surveillance et se mettre en conformité avec les normes de sécurité.

dans le cas d'une pension de vieillesse, si la période de service visée aux points c) à e) équivaut au total à au moins: 10 années de renvoi de service avant le 1er janvier 1983, ou 15 années de renvoi de service après le 31 décembre 1982

dans le cas d'une pension de vieillesse, si la période de service visée aux points c) à e) équivaut au total à au moins: 10 années de renvoi de service avant le 1er avril 1983, ou 15 années de renvoi de service après le 31 mars 1983;

(14) considérant que le consommateur n'a pas la possibilité in concreto de voir le produit ou de prendre connaissance des caractéristiques du service avant la conclusion du contrat; qu'il convient de prévoir un droit de rétractation, sauf disposition contraire dans la présente directive; que, pour que ce droit ne reste pas de pure forme, les éventuels frais supportés par le consommateur lorsqu'il exerce son droit de rétractation doivent être limités aux frais directs de renvoi des marchandises; que ce droit de rétractation ne doit pas préjuger de l'application des droits dont le consommateur b ...[+++]énéficie en vertu de sa législation nationale, notamment en ce qui concerne la réception de produits endommagés, de services défectueux ou de produits ou services qui ne correspondent pas à la description qui en est faite dans l'offre; qu'il appartient aux États membres de déterminer les autres conditions et modalités consécutives à l'exercice du droit de rétractation;