95. est vivement préoccupé par les informations contenues dans un document non classifié en possession de la commission temporaire, dont il ressort que la restitution illégale d'au moins six Algériens de Tuzla vers Guantánamo via Incirlik a été planifiée à partir de la base américaine du commandement des troupes amé
ricaines en Europe (USEUCOM), près de Stuttgart; demande au Bundestag d'enquêter au plus vite pour déterminer si des violations de l'accord sur le statut des forces armées ou d'autres accords ou traités conclus avec les forces militaires américaines sur le territoire allemand ont été commises à cette occasion, si d'autres res
...[+++]titutions illégales ont été prévues par l'USEUCOM et si des officiers de liaison allemands y ont participé d'une quelconque manière; 95. Is deeply concerned at information contained in an unclassified document made available to the Temporary Committee which shows that the illegal rendition of at least six Algerians from Tuzla via Incirlik to Guantánamo was planned at the U
S European Command (USEUCOM) military base near Stuttgart; calls on the German Bundestag to investigate without delay whether those alleged renditions involved breaches of the Forces Status Agreement or other agreements or treaties concluded with US military forces on German territory, whether further illegal renditions were planned by USEUCOM and whether German liaison officers were involved in any
...[+++] way; 
