2. demande par conséquent à la Commission de refuser l'octroi d'aides au titre des programmes communautaires aux entreprises qui ne respectent pas ces engagements, qui font une mauvaise utilisation des subventions à l'investissement et qui subventionnent directement et indirectement les délocalisations à l'intérieur de l'Union; demande, en part
iculier, que soient refusées les aides communautaires aux entreprises qui, après avoir bénéficié d'une aide dans un État membre
, transfèrent leurs unités de production dans un autre pays sans a
...[+++]voir rempli intégralement les contrats qu'elles ont signés avec cet État membre;
2. Urges the Commission, accordingly, to refuse aid under Community programmes to undertakings which fail to honour the above commitments, which misuse investment subsidies or which directly or indirectly subsidise relocation within the Union; demands, in particular, the refusal of Community aid to undertakings which, having received aid in a Member State, transfer their plants to another country without having respected all the conditions of their contracts signed with the Member State concerned;
