Appareils sanitaires L'avis de marché publié par l'Unité Sanitaire Locale n. 35 de Catane pour la fourniture d'appareils sanitaires a posé un problème car il imposait comme condition de participation à tous les candidats, le dépôt d'une copie conforme de leur barème des prix déposé auprès d'une Chambre de commerce et, dans les cas où les biens de leur offre étaient produits par une entreprise d'un autre Etat membre, l'avis imposait le dépôt d'une copie du barème de cette dernière.
Sanitary ware A problem arose concerning a tender notice for sanitary ware issued by Local Sanitary Unit Nu 35 in Catania, Sicily because it specified that in order to participate, suppliers had to have registered authenticated copy of their price list with their local chamber of commerce. In the case of goods produced by a manufacturer from another Member State, the notice required the registration of the manufacturer's price list with the chamber of commerce.
