Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6077 — TPG/Ashland Distribution, à l'adresse suivante:

D’autres opérateurs que PI pouvaient déjà assurer la distribution de courriers publicitaires adressés et des services de courrier hybride.

Il convient de préciser, conformément à la pratique existante, que les États membres devraient assurer la levée et la distribution du courrier uniquement les jours ouvrables de la semaine qui ne sont pas considérés dans la législation nationale comme des jours fériés.

Afin de déterminer quelles entreprises pourraient être appelées à cotiser au fonds de compensation, les États membres devraient examiner si les services qu’elles fournissent peuvent, du point de vue de l’utilisateur, être considérés comme des services relevant du service universel du fait qu’ils présentent un degré suffisant d’interchangeabilité avec celui-ci, compte tenu de leurs caractéristiques, y compris les aspects sur lesquels ils apportent une valeur ajoutée, ainsi que de l’usage et de la tarification qui leur sont réservés. Ces services ne doivent pas nécessairement réunir toutes les caractéristiques du service universel, comme la distribution quotidien ...[+++]ne du courrier ou la couverture de l’ensemble du territoire national.

- le développement du tri automatisé dans les centres de distribution où il existe des coûts considérables, (séparation du courrier par tournées, voire séparation du courrier par points de remise dans l'ordre de la tournée).

88. En ce qui concerne les négociations relatives aux services menées actuellement dans le cadre de l'OMC, la Communauté a adressé aux autres membres de l'OMC des demandes [101] de libéralisation relatives à la plupart des secteurs de services: services professionnels et autres services aux entreprises, services de télécommunications, services de poste et de courrier, services de construction, services de distribution, services concernant l'environnement, services financiers, agences d'informations, services relatifs au tourisme, serv ...[+++]ices de transport et services relatifs à l'énergie.