Aux termes des nouveaux articles, le bateau de pêche se trouvant dans les eaux de pêche canadiennes ou dans la zone de réglementation de l’OPANO n’est pas le seul lieu pouvant faire l’objet d’une inspection (et d’une perquisition aux termes d’autres articles). Il peut aussi s’agir d’un autre véhicule, notamment un bateau ou un aéronef, d’un conteneur et d’un local d’habitation (art. 6 du projet de loi, ajoutant les nouveaux art. 7 et 7.4 à la LPPC).
Under the new sections, a place that may be inspected (and under other provisions, searched) is not limited to a fishing vessel found within Canadian fisheries waters or the NAFO Regulatory Area, but may include any other vehicle, including a vessel or aircraft, a container and a dwelling place (clause 6, adding new sections 7 and 7.4 to the Act).
