L'introduction du plan d'investigation pédiatrique dans le cadre juridique relatif aux médicaments à usage humain vise à assurer que le développement de médicaments potentiellement destinés à un usage pédiatrique devienne partie intégrante du développement de médicaments, en s'inscrivant dans le cadre du programme de développement de produits pour adultes.

Le règlement relatif aux médicaments à usage pédiatrique [(CE) no 1901/2006], applicable depuis le 26 juillet 2008, vise trois grands objectifs: 1) assurer une recherche de qualité dans la conception de médicaments à usage pédiatrique; 2) garantir, à terme, que la majorité des médicaments administrés aux enfants sont expressément autorisés pour un usage pédiatrique suivant des formes pharmaceutiques et des formulations appropriées; 3) veiller à la disponibilité d’informations de qualité sur les médicaments utilisés en pédiatrie.

Même si le rapport fait état d’améliorations considérables dans la conception de médicaments à usage pédiatrique, la Commission continuera de contrôler la mise en application du règlement relatif aux médicaments à usage pédiatrique; par la même occasion, elle se penchera sur un certain nombre de lacunes ou d’insuffisances déjà constatées.

un engagement ou financement par l’UE d’études sur les médicaments génériques pour enfants (le programme «M.I.C.E». ); la création d’un comité expert, le Comité pédiatrique, dans le cadre de l’Agence européenne des médicaments (EMEA); des mesures visant à accroître la pharmacovigilance pour les médicaments à usage pédiatrique; un inventaire européen des besoins thérapeutiques des enfants concentré sur la recherche, le développement et l’autorisation des médicaments; un réseau européen de chercheurs et de centres d’essai pour effec ...[+++]tuer la recherche et le développement nécessaires; un système de conseil scientifique libre pour l’industrie fourni par l’EMEA; une base de données ouverte au public contenant des études pédiatriques.

un engagement ou financement par l'UE d'études sur les médicaments génériques pour enfants (le programme « M.I.C.E». ); la création d’un comité expert, le Comité pédiatrique, dans le cadre de l’Agence européenne des médicaments (EMEA); des mesures visant à accroître la pharmacovigilance pour les médicaments à usage pédiatrique; un inventaire européen des besoins thérapeutiques des enfants concentré sur la recherche, le développement et l'autorisation des médicaments; un réseau européen de chercheurs et de centres d’essai pour ef ...[+++]fectuer la recherche et le développement nécessaires; un système de conseil scientifique libre pour l’industrie fourni par l’EMEA; une base de données ouverte au public contenant des études pédiatriques.

création au sein de l’Agence européenne des médicaments d’un comité d’experts chargé d’évaluer et d’autoriser les plans d’investigation des entreprises; obligation, au moment du dépôt d'une demande d’autorisation de mise sur le marché, de communiquer des informations sur l’utilisation du médicament en pédiatrie (assortie d’un système de dérogations en faveur de médicaments peu susceptibles de bénéficier aux enfants et d'un système de reports pour assurer que des médicaments ne sont testés en pédiatrie que lorsque cela ne présente aucun danger et que ces exigences ne retardent pas l’autorisation de médicaments destinés aux adultes); octroi d'une récompense pour l’étude de médicaments à usage ...[+++] pédiatrique sous la forme d’une prorogation de six mois du certificat complémentaire de protection –équivalant en fait à une prorogation de six mois du brevet; en ce qui concerne les médicaments génériques, une protection des données issues des nouvelles études est accordée pour une durée de dix ans par une autorisation de mise sur le marché en vue d’un usage pédiatrique (Paediatric Use Marketing Autorisation: P.U.M.A); contrôle de sécurité renforcé des médicaments à usage pédiatrique et présentation obligatoire par l’industrie des études menées sur les enfants; inventaire européen des besoins thérapeutiques en pédiatrie et réseau européen d’investigateurs et de centres d’essai chargés de mener les études requises; conseils scientifiques fournis gratuitement à l’industrie par l’Agence européenne des médicaments.