Pour ce qui est des modifications apportées aux lois, les honorables députés qui suivent de près les aspects les plus techniques liés au tribunal à palier unique se rendront compte qu'il ne sera pas possible de réviser les décisions du tribunal du Nunavut au moyen de brefs de prérogative, contrairement aux décisions des tribunaux provinciaux et territoriaux, étant donné qu'il s'agira d'un tribunal supérieur.
As for the changes made to the legislation, those hon. members who take a close interest in the more technical aspects of a single-level court system will note that, unlike provincial and territorial court rulings, the decisions of the Nunavut court of justice cannot be reviewed through prerogative writs, since the Nunavut court of justice will be a superior court.