1 - Rejet de la proposition de doubler le nombre de juges du Tribunal et de supprimer le Tribunal de la fonction publique et, conformément et aux fins de l'article 69, paragraphe 2, points a) et d), il y a lieu de reconstituer la position adoptée par le Parlement en première lecture, la Cour de justice devant justifier le nombre exact de juges effectivement nécessaires, en tenant compte de l'évolution de la situation, à savoir l'inversion de la tendance quant au nombre de nouvelles affaires et au nombre d'affaires jugées.
1 - Rejection of the proposal to double the number of GC judges and abolish the Civil Service Tribunal and, pursuant to and for the purposes of Rule 69(2)(a) and (d), the position adopted by Parliament in its first reading should be recast. The Court of Justice should justify the exact number of judges actually required, taking into account the subsequent change in circumstances, namely the reversal of the growth in the number of new cases brought and ruled on.
