Au CRTC, comment procédez-vous pour implanter les changements? En tant que tribunal quasi-judiciaire, nous sommes astreints à des exigences provenant de la loi et de la jurisprudence des tribunaux quasi-judiciaires, de nos lois particulières, des principes de justice naturelle et des exigences relatives au processus de révision judiciaire, en vertu duquel nous sommes assujettis à la Cour d'appel fédérale.
As a quasi-judicial tribunal, we have certain framework requirements that come from the law and jurisprudence of quasi-judicial tribunals, our particular acts, the requirements of natural justice, and the requirements of the judicial review process under which we are subject to the Federal Court of Appeal, and we try to observe all those.
