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Accepter le mandat
Comparaître
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Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
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Juge qui prononce la culpabilité
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Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Qui prononce la condamnation.
Qui prononce la culpabilité
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S'introduire de droit
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Tribunal prononçant la culpabilité

Translation of "tribunal prononçant la culpabilité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
tribunal prononçant la culpabilité

court before which the conviction is had
Traduction (Généralités)
Translation (General)


qui prononce la culpabilité [ qui prononce la condamnation. ]

convicting
Traduction (Généralités)
Translation (General)


juge qui prononce la culpabilité

convicting judge
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Lorsqu’un prévenu est déclaré coupable d’une infraction concernant une chose saisie en vertu du paragraphe (1), cette chose est confisquée et doit être traitée de la manière qu’ordonne le tribunal prononçant la déclaration de culpabilité.

(2) Where an accused is convicted of an offence in respect of anything seized by virtue of subsection (1), it is forfeited and shall be dealt with as the court that makes the conviction may direct.


Ce que dit l'Association à propos de l'infraction principale au paragraphe 145(3) est que, avant qu'on ne puisse prononcer la culpabilité pour non-respect d'un avis de comparution, il doit y avoir une forme quelconque de confirmation judiciaire.

The observation of the Canadian Bar Association with respect to the main offence in section 145(3) was that, before liability could be imposed with respect to failing to honour an appearance notice, there had to be some type of a judicial confirmation.


À l’appui de son recours, la partie requérante soulève six griefs à l’encontre de l’arrêt du Tribunal prononcé le 16 juillet 2014.

In support of its action, the appellant raises six grounds of appeal against the judgment of the General Court delivered on 16 July 2014.


La partie requérante au pourvoi conteste l’arrêt du Tribunal prononcé le 21 mai 2014 dans l’affaire T-519/09/Commission européenne (ci-après «l’arrêt attaqué»), dans laquelle Toshiba Corporation (ci-après «Toshiba») avait demandé l’annulation de la décision de la Commission européenne dans l’affaire COMP/39.129 — Transformateurs de puissance.

The applicant challenges the judgment of the General Court of 21 May 2014 in Case T-519/09 Toshiba Corporation v European Commission (the ‘Contested Judgment’), in which Toshiba Corporation (‘Toshiba’) applied for the annulment of a decision of the European Commission in case COMP/39.129 — Power Transformers.


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Voici les principales améliorations qu'apportait le projet de loi C-13 et qui ne sont toujours pas en vigueur : autoriser les tribunaux à prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion dans la banque de données génétiques à l'encontre des personnes qui ont commis une infraction désignée, mais qui font l'objet d'un « verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »; ajouter à la liste des infractions désignées l'usage d'Internet en vue de leurrer un enfant, le fait de proférer des menaces, le harcèlement criminel et les infractions d'organisation criminelle; faire passer le « vol qualifié », « l'entrée p ...[+++]

The following are the main improvements made by Bill C-13 that still have not come into force: allowing courts to make DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found " not criminally responsible by reason of mental disorder" ; adding Internet luring of a child, uttering threats, criminal harassment, and " criminal organization" offences to the list of designated offences; moving " robbery" and " break and enter into a dwelling house" and child pornography related offences from the list of secondary offences to the list of primary designated offences in order to increase the probability ...[+++]


Le tribunal prononce sa sentence définitive au plus tard cinq mois à partir de la date à laquelle il a été créé, à moins qu'il n'estime nécessaire de prolonger ce délai pour une période qui ne devrait pas excéder cinq mois supplémentaires.

The tribunal shall render its final decision within five months of the date on which it is fully constituted unless it finds it necessary to extend the time-limit for a period which should not exceed five more months.


Le tribunal ou la commission des libérations conditionnelles qui impose la détention à domicile agit de façon indépendante, mais toujours en pensant à la sécurité publique, ce qui est d'ailleurs la raison d'être et l'objectif premier du système de justice (1120) M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la députée ne sait même pas quel tribunal prononce les peines, mais parlons plutôt d'équilibre.

The tribunal, the parole board that orders house arrest, does so independently but with public safety in its view. It is the primary cause and the primary concern of the justice system (1120) Mr. Vic Toews (Provencher, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the member does not even know what tribunal issues the sentences, but let us talk about balance.


A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de toute peine (tout en reconnaissant sa culpabilité) [150], soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine (art. 132-61 du code pénal).

At the reconvened hearing, the court may exempt the defendant from penalty (while still recognising his guilt), [150] or impose the penalty set out by law, or defer sentencing once more (Article 132-61 of the Criminal Code).


Il est applicable aux condamnations à une peine privative de liberté ou à une mesure privative de liberté, aux condamnations à une amende ou à une confiscation, aux condamnations prononçant une déchéance et aux décisions judiciaires qui ne statuent que sur la culpabilité.

It is applicable to judgments sentencing the convicted person to a custodial penalty or measure, a fine, a confiscation or a disqualification and judgments ruling solely on the question of guilt.


Par mémoire parvenu au greffe du Tribunal le 10 juin 1996, la Commission a soulevé un incident de procédure, concluant à ce qu'il plaise au Tribunal prononcer un non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions en annulation, déclarer irrecevables les conclusions en indemnité ou, à titre subsidiaire, les rejeter comme non fondées et condamner la requérante et Kolprojekt aux dépens relatifs aux conclusions en indemnité.

By document received at the Court Registry on 10 June 1996, the Commission raised a procedural issue, in which it asked the Court to rule that the application for annulment should not proceed to judgment, declare the claim for damages inadmissible or, in the alternative, dismiss it as unfounded, and order the applicant and Kolprojekt to pay the costs of the claim for damages.




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tribunal prononçant la culpabilité

Date index:2023-01-17 -

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