(iii) a été, au cours des 10 années précédant la date de présentation de la demande, et est toujours sous le coup d’une ordonnance rendue par un tribunal fédéral ou provincial relativement à des questions liées à l’exploitation d’un commerce, sauf s’il fournit le cautionnement ou la sûreté visé à l’article 9,
(iii) has, in the 10 years preceding the day on which the application is submitted, been named in an outstanding federal or provincial court order regarding matters related to the operation of any business, unless the person provides the bond or security referred to in section 9,