G. inquiet, toutefois, de l'insuffisance de l'engagement de l'UE dans les négociations de traçage de l'ONU visant à la création de mécanismes de suivi de l'instrument de traçage, qui permettraient le développement des lignes directrices des meilleures pratiques nécessaires pour compléter les normes internationales minimales,

G. préoccupé cependant par le manque d'engagement de l'UE dans le cadre des négociations de l'ONU sur le traçage, en vue de la création de mécanismes de suivi des instruments de traçage, lesquels permettraient de compléter les normes mondiales minimales par le développement des lignes directrices appropriées en matière de bonnes pratiques;

1. recommande que le Conseil et les États membres soient les promoteurs d'un mécanisme de révision dynamique de l'instrument de traçage faisant l'objet des négociations des Nations Unies, comprenant la création d'un groupe d'experts techniques chargé d'élaborer les lignes directrices des meilleures pratiques relatives au marquage, à l'enregistrement et au traçage des armes légères et de petit calibre ainsi que des munitions qui leur sont destinées;

I. préoccupé, cependant, par le manque d'engagement de l'Union dans le cadre des négociations de l'ONU sur le traçage, en vue de la création de mécanismes de suivi des instruments de traçage, lesquels permettraient de compléter les normes mondiales minimales par l'élaboration des lignes directrices appropriées en matière de bonnes pratiques;

6. Lorsque, compte tenu des systèmes d'autocontrôle et de traçage appliqués par l'entreprise du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire, ainsi que du degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels, pour un type donné d'aliment pour animaux, de denrée alimentaire ou d'activité, des contrôles officiels sont effectués à une fréquence réduite, ou lorsque les critères visés au paragraphe 5, points b) à d), entrent en ligne de compte, les États membres peuvent fixer le montant de là redevance afférente au contrôle officiel à un niveau inférieur à celui des taux minima visés au paragraphe 4, po ...[+++]int b), sous réserve que l'État membre concerné fournisse à la Commission un rapport qui précise:

6. Lorsque, compte tenu des systèmes d'autocontrôle et de traçage appliqués par l'entreprise du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire, ainsi que du degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels, pour un type donné d'aliment pour animaux, de denrée alimentaire ou d'activité, des contrôles officiels sont effectués à une fréquence réduite, ou lorsque les critères visés au paragraphe 5, points b) à d), entrent en ligne de compte, les États membres peuvent fixer le montant de la redevance afférente au contrôle officiel à un niveau inférieur à celui des taux minimaux visés au paragraphe 4, ...[+++]point b), sous réserve que l'État membre concerné fournisse à la Commission un rapport qui précise: