Le groupe de travail «Article 29» a annoncé que, si, à la fin du mois de janvier 2016, aucune solution adéquate n’avait été trouvée avec les autorités américaines, et en fonction de l’évaluation des autres instruments de transfert de données, les autorités chargées de la protection des données prendraient toutes les mesures nécessaires et appropriées, y compris des actions répressives coordonnées.
The Article 29 Working Party announced that if, by the end of January 2016, no appropriate solution is found with the U.S. authorities, and depending on the assessment of alternative tools for data transfer, the DPAs will take all necessary and appropriate action, including coordinated enforcement action.
