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Accord de transfert de créances réunies en bloc
Allocation pour créances irrécouvrables
Cession d'une créance
Cession en garantie
Créance douteuse
Créance en capital
Créance en principal
Créance garantie par gage immobilier
Créance garantie par un gage immobilier
Créance irrécouvrable
Créance irrécupérable
Créance perdue
Mauvaise créance
Mise en gage
Provision pour créances douteuses
Provision pour créances irrécouvrables
Provision pour dépréciation des comptes de tiers
Provision pour dépréciation des créances
Provision pour mauvaises créances
Réserve pour créances irrécouvrables
Transfert d'une créance
Transfert de créance
Transfert de créance hypothécaire
Transfert en garantie de créance

Translation of "transfert d'une créance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
transfert de créance

transfer of a claim
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


accord de transfert de créances réunies en bloc

pooled mortgage loan transfer agreement
commerce > immobilier | finance
commerce > immobilier | finance


transfert de créance hypothécaire

mortgage transfer
commerce > immobilier
commerce > immobilier


transfert d'une créance | cession d'une créance

assignment of a claim
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


transfert d'une créance

transfer of a claim
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


mise en gage | cession en garantie | transfert en garantie de créance

collateral assignment | conditional assignment
assurance > assurance vie | assurance > contrat d'assurance
assurance > assurance vie | assurance > contrat d'assurance


créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance

bad debt | irrecoverable debt
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]
Comptabilité générale
Financial Accounting


créance en capital | créance en principal

principal
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


créance garantie par un gage immobilier | créance garantie par gage immobilier

secured debt
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle a trait aux aspects techniques de l’émission de titres de créance, notamment aux droits et responsabilités des détenteurs, des courtiers, des acheteurs et des auteurs et destinataires de transferts, aux responsabilités de l’organisation à l’égard des titres de créance, aux méthodes garantissant la validité des titres de créance (notamment les garanties et endossements), aux questions relatives aux oppositions, à l’émission de certificats de titres de créance, aux registres de titres de créance, à la livraison de titres de créance ...[+++]

It addresses the technical aspects of issuing debt obligations, including the rights and responsibilities of holders, brokers, purchasers, transferors and transferees of debt obligations, corporate responsibilities related to debt obligations, methods of ensuring the validity of debt obligations (including guarantees and endorsements), matters dealing with adverse claims, issuance of debt obligation certificates, debt obligation registers, deliveries of debt obligations, the role of agents and mandataries respecting debt obligations, ...[+++]


Si le titre de créance a été émis par une organisation avant que celle‑ci soit prorogée en vertu de la LCOBNL et si le transfert ou les charges étaient assujettis à des restrictions avant la prorogation, ces restrictions ne seront pas applicables à un destinataire de transfert si celui‑ci n’en a pas réellement connaissance, à moins que lesdites restrictions soient clairement indiquées sur le certificat du titre de créance (par. 43(2)).

If the debt obligation was issued by a corporation before the corporation was continued under the NPCA, and if there were restrictions on transfer or charge of the debt obligation before continuation, these restrictions will not be effective against a transferee who has no actual knowledge of such restrictions, unless the restrictions are noted conspicuously on the debt obligation certificate (clause 43(2)).


On y explique en détail comment l’acquéreur d’un titre de créance auprès d’un émetteur ou d’un auteur de transfert ou du représentant d’un émetteur ou d’un auteur de transfert (courtier, agent) peut s’assurer que son droit au titre de créance en question est valide, sûr et indiscutable.

They explain in detail how someone who obtains a debt obligation from an issuer or transferor, or from someone acting for an issuer or transferor (i.e., a broker or agent), can ensure that his/her interest in or title to the debt obligation is good, secured and indisputable.


La communication de tous ces documents à l’émetteur ou à l’agent de transfert permet à ce dernier d’enregistrer le transfert dans le registre des titres de créance et de considérer le destinataire du transfert comme le détenteur inscrit (par. 54(3)).

Deposit of all of these documents with the issuer/transfer agent permits the issuer or agent to record the transfer in the debt obligation register, and for the issuer/agent to treat the transferee as the registered holder (clause 54(3)).


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le syndic doit être autorisé à recouvrer, par des procédures adaptées et prioritaires, des sommes dues à l'entreprise en amont du règlement des créanciers et en tant qu'alternative aux transferts de créances;

the liquidator must be empowered to use appropriate priority procedures to recover monies owing to companies, in advance of settlement with creditors and as an alternative to transfers of claims;


le syndic doit être autorisé à recouvrer, par des procédures adaptées et prioritaires, des sommes dues à l'entreprise en amont du règlement des créanciers et en tant qu'alternative aux transferts de créances;

the liquidator must be empowered to use appropriate priority procedures to recover monies owing to companies, in advance of settlement with creditors and as an alternative to transfers of claims;


– le syndic doit pouvoir recouvrer, par des procédures adaptées et prioritaires, des sommes dues à l'entreprise en amont du règlement des créanciers et en tant qu'alternative aux transferts de créances;

– the liquidator must be empowered to use appropriate priority procedures to recover monies owing to companies, in advance of settlement with creditors and as an alternative to transfers of claims;


(a) lorsque les autorités de résolution ne transfèrent qu’en partie les droits, actifs et engagements de l'établissement, les actionnaires et les créanciers dont les créances n’ont pas été transférées reçoivent en contrepartie de leurs créances un montant au moins égal à celui qu’ils auraient reçu si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce immédiatement avant le transfert,

(a) where resolution authorities transfer only parts of the rights, assets and liabilities of the institution, the shareholders and the creditors whose claims have not been transferred, receive in payment of their claims at least as much as what they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings immediately before the transfer,


2. les ordonnances de saisie doivent pouvoir être émises à compter de l'introduction d'un recours judiciaire relatif à une créance pécuniaire; une urgence motivée peut justifier que des ordonnances soient émises plus tôt, à condition qu'elles soient suivies d'une procédure judiciaire; les ordonnances doivent geler les avoirs et empêcher tout transfert de fonds avant qu'une décision judiciaire n'ait été émise par l'État membre où est détenu le compte, ce qui doit également résoudre tout problème de priorité des créances; les avoirs ...[+++]

2. Attachment orders should be available from the time of filing of monetary claim proceedings; justified urgency may allow earlier orders, providing proceedings follow; orders should freeze accounts, not transfer funds until there is a subsequent court order from the Member State where the account is held, which should also resolve any issue of priority of claim; assets over the amount of the monetary claim, including costs, should not be frozen;


L'aide comprend : A. distribution aux producteurs laitiers des parts du Dairy Crest (filiale à part entière du Milk Marketing Board for England and Wales (MMB), qui est son organisme de commercialisation des produits transformés), B. transfert des activités Genus (élevage par insémination artificielle) du MMB à la Genus Limited et transfert aux producteurs laitiers des parts correspondantes détenues dans Genus Limited, C. transfert de certains actifs au Residuary Board, qui sera responsable du paiement du solde des dettes du MMB, D. transfert de certains actifs du MMB (liquidités + actifs : valeur totale d'environ 39 millions d'UKL) à un ...[+++]

The aid involves : A. distribution to milk producers of the shares of Dairy Crest (a wholly owned subsidiary of the Milk Marketing Board for England and Wales (MMB) that is its selling arm for processed products), B. transfer of the Genus business (artificial insemination husbandry) from MMB to Genus Limited and the corresponding transfer of shares in Genus Limited to dairy producers, C. transfer of certain assets to the Residuary Board, which will be responsible for paying the outstanding debts of the MMB. D. transfer of certain MMB assets (cash + assets: total value +/- #39m) to a new cooperative, Milk Marque, for the collection and ma ...[+++]




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transfert d'une créance

Date index:2024-01-24 -

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