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Allocation annuelle de pension de retraite
Allocation de logement pour pensionnés
Allocation de logement pour retraités
Allocation de pension de retraite
Allocation de retraite
Allocation vieillesse
Assurance vieillesse
Loi sur les allocations de retraite des députés
Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
Pension de retraite
Pension de vieillesse
Retrait rétroactif du bénéfice de l'allocation
Retraite
Roulement d'allocation de retraite
Régime de pension
Régime de retraite
Transfert d'allocation de retraite

Translation of "transfert d'allocation de retraite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
transfert d'allocation de retraite [ roulement d'allocation de retraite ]

retiring allowance rollover
Investissements et placements | Gestion budgétaire et financière
Investment | Financial and Budgetary Management


Loi sur les allocations de retraite des parlementaires [ Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement | Loi sur les allocations de retraite des députés ]

Members of Parliament Retiring Allowances Act
Avantages sociaux | Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Pensions and Annuities | Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Federal Laws and Legal Documents


Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


allocation de retraite

retirement allowance
assurance > régime de retraite | assurance > rente
assurance > régime de retraite | assurance > rente


régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2836 protection sociale | BT1 prestation sociale | BT2 sécurité sociale | NT1 cumul de pensions | NT1 retraite complémentaire | NT1 transfert de droit à pension | RT Autorité européenne des assurances et des pensions prof
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2836 social protection | BT1 social-security benefit | BT2 social security | NT1 cumulative pension entitlement | NT1 supplementary pension | NT1 transfer of pension rights | RT elderly person [2816] | European Insurance


allocation de logement pour pensionnés | allocation de logement pour retraités

housing allowance for pensioners
IATE - SOCIAL QUESTIONS | Insurance
IATE - SOCIAL QUESTIONS | Insurance


allocation de pension de retraite

superannuation allowance
assurance > régime de retraite
assurance > régime de retraite


retrait rétroactif du bénéfice de l'allocation

retroactive withdrawal of entitlement to the allowance
IATE - EUROPEAN UNION | Humanities
IATE - EUROPEAN UNION | Humanities


Loi relative à l'allocation du fait de la retraite anticipée volontaire

Voluntary Early Retirement(Benefits)Act
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | LAW
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | LAW


allocation annuelle de pension de retraite

annual superannuation allowance
administration publique > sécurité sociale
administration publique > sécurité sociale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin d'honorer les droits à retraite et le montant des retraites dus aux caisses de retraite en fiducie et à leurs administrateurs, l'instrument de renflouement interne ne devrait pas s'appliquer aux engagements d'une entité défaillante à l'égard d'un régime de retraite, à l'exception des engagements pour allocations de retraite imputables à une rémunération variable qui ne relève pas de conventions collectives.

In order to honour pension entitlements and pension amounts owed or owing to pension trusts and pension trustees, the bail-in tool should not apply to the failing entity's liabilities to a pension scheme, except for liabilities for pension benefits attributable to variable remuneration which do not arise from collective bargaining agreements.


Afin d'honorer les droits à retraite et le montant des retraites dus aux caisses de retraite en fiducie et à leurs administrateurs, l'instrument de renflouement interne ne devrait pas s'appliquer aux engagements d'une entité défaillante à l'égard d'un régime de retraite, à l'exception des engagements pour allocations de retraite imputables à une rémunération variable qui ne relève pas de conventions collectives.

In order to honour pension entitlements and pension amounts owed or owing to pension trusts and pension trustees, the bail-in tool should not apply to the failing entity's liabilities to a pension scheme, except for liabilities for pension benefits attributable to variable remuneration which do not arise from collective bargaining agreements.


La Cour de justice a estimé qu’il est contraire au droit de l’Union européenne d’imposer les transferts d’épargne retraite d’un fonds de pension national à un fonds établi dans un autre pays de l’EEE si les transferts de ces capitaux entre les fonds de pension nationaux ne sont pas imposés[29].

The Court of Justice has ruled that it is contrary to EU law to tax transfers of pension capital from domestic pension funds to funds established elsewhere in the EEA if transfers of pension capital between domestic pension funds are tax free[29].


La Cour de justice a estimé qu’il est contraire au droit de l’Union européenne d’imposer les transferts d’épargne retraite d’un fonds de pension national à un fonds établi dans un autre pays de l’EEE si les transferts de ces capitaux entre les fonds de pension nationaux ne sont pas imposés[29].

The Court of Justice has ruled that it is contrary to EU law to tax transfers of pension capital from domestic pension funds to funds established elsewhere in the EEA if transfers of pension capital between domestic pension funds are tax free[29].


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La partie 2 de la loi sur les retraites de 2004 a institué le Fonds de protection des retraites, à la suite d’intenses pressions politiques suscitées à l'époque par les pertes gigantesques en allocations de retraite que la faillite de leur entreprise avait fait subir à des milliers de travailleurs.

Part 2 of the Pensions Act 2004 introduced the Pension Protection Fund as a result of intense political pressure at the time, after thousands of workers lost large amounts of their pension benefits following the bankruptcy of their sponsoring companies.


Toutes les demandes d'allocations de retraite ou de survivants au titre des régimes de retraite complémentaire des travailleurs salariés ou non salariés, à l'exception des demandes de pensions de vieillesse ou de réversion du régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aviation civile

All applications for pension benefits or survivor's benefits under supplementary retirement schemes for employees or self-employed workers, with the exception of applications for old-age or widow's pensions under the supplementary retirement scheme for professional cabin crew in civil aviation


Toutes les demandes d’allocations de retraite ou de survivants au titre des régimes de retraite complémentaire des travailleurs salariés ou non salariés, à l’exception des demandes de pensions de vieillesse ou de réversion du régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aviation civile.

All applications for pension benefits or survivor's benefits under supplementary retirement schemes for employees or self-employed workers, with the exception of applications for old-age or widow's pensions under the supplementary retirement scheme for professional cabin crew in civil aviation


Toutes les demandes d’allocations de retraite ou de survivants au titre des régimes de retraite complémentaire des travailleurs salariés ou non salariés, à l’exception des demandes de pensions de vieillesse ou de réversion du régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aviation civile.

All applications for pension benefits or survivor's benefits under supplementary retirement schemes for employees or self-employed workers, with the exception of applications for old-age or widow's pensions under the supplementary retirement scheme for professional cabin crew in civil aviation


FRANCE", la mention "Néant" est remplacée par le texte suivant: "Toutes les demandes d'allocations de retraite ou de survivants au titre des régimes de retraite complémentaire des travailleurs salariés, à l'exception des demandes de pensions de vieillesse ou de réversion du régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile".

FRANCE", the word "None" shall be replaced by the following: "All applications for pension benefits or survivor's benefits under supplementary pension schemes for employees, with the exception of applications for old-age pensions or surviving partner's pensions under the supplementary pension scheme for flying personnel employed in civil aviation".


FRANCE", la mention "Néant" est remplacée par le texte suivant: "Toutes les demandes d'allocations de retraite ou de survivants au titre des régimes de retraite complémentaire des travailleurs salariés, à l'exception des demandes de pensions de vieillesse ou de réversion du régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile".

FRANCE", the word "None" shall be replaced by the following: "All applications for pension benefits or survivor's benefits under supplementary pension schemes for employees, with the exception of applications for old-age pensions or surviving partner's pensions under the supplementary pension scheme for flying personnel employed in civil aviation".




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transfert d'allocation de retraite

Date index:2021-08-16 -

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