Les présidents des commissions d'examen provinciales et territoriales sont de par la loi des juges de cours supérieures, des juges à la retraite de cours supérieures, ou des personnes qualifiées pour être juges de cours supérieures, ce qui veut dire, au Canada, des avocats ayant au moins 10 années d'expérience.

Les chiffres sont éloquents: dans l'Union européenne, des transactions d'une valeur supérieure à un million de milliards d'euros ont été réglées par des CSD au cours des deux dernières années.

l'activité est exercée sur une base bilatérale ad hoc et irrégulière avec des contreparties de gros, et elle s'inscrit dans le cadre de relations commerciales caractérisées par des transactions d'une valeur supérieure à la taille standard de marché.

J'aimerais entendre vos commentaires sur le fait qu'unanimement, la Cour supérieure de la Colombie Britannique, la Cour supérieure de l'Ontario et la Cour supérieure du Québec ont dit qu'il y avait atteinte à l'article 15.

- au Luxembourg, la Cour supérieure de justice siégeant en matière d'appel civil,

Toutefois, en vertu de la Loi sur la Cour fédérale et de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, ne peuvent être nommés à ces deux tribunaux que les personnes qui sont inscrites au barreau depuis dix ans ou qui occupent déjà un poste de juge auquel elles ont été nommées par le gouvernement fédéral (1640) Par conséquent, il n'est pas tenu compte de la durée des fonctions des juges nommés par les provinces dans le calcul aux fins de la nomination à la Cour fédérale et à la Cour canadienne de l'impôt, alors qu'il en est tenu compte pour les nominations aux cours provinciales, supérieures et d'appel. Dans les faits, cette anomalie historiq ...[+++]ue empêche les juges nommés par les provinces, qui ont exercé le droit pendant moins de dix ans avant leur nomination à la cour provinciale, d'être nommés juges à la cour supérieure ou à la Cour canadienne de l'impôt, même s'ils ont d'excellentes compétences.