Elle ne signifie nullement, à mes yeux en tout cas, qu'une fois que le principe général est violé, aucune des clauses de sauvegarde n'est plus d'application, car il est clair que le principe général n'a pas été rejeté; une dérogation au traitement normal est justifiée par le fait que nous sommes dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.

Elle ne signifie nullement, à mes yeux en tout cas, qu'une fois que le principe général est violé, aucune des clauses de sauvegarde n'est plus d'application, car il est clair que le principe général n'a pas été rejeté; une dérogation au traitement normal est justifiée par le fait que nous sommes dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.

- (NL) Malgré son vote contre la résolution sur la Conférence mondiale sur les femmes, l’union chrétienne/SGP n’est absolument pas opposée à un traitement normal des femmes dans notre société.

Des essais périodiques fondés sur ce critère ne sont pas utiles, en temps normal, pour les denrées alimentaires ►C4 prêtes à être consommées ◄ suivantes: — denrées alimentaires ayant fait l'objet d'un traitement thermique ou d'une autre transformation efficace pour éliminer L. monocytogenes, lorsque la recontamination n'est pas possible après ce traitement (par exemple, les produits traités thermiquement dans leur emballage final), — fruits et légumes frais, non découpés et non transformés, à l’exception des graines germées, — pain, b ...[+++]iscuits et produits similaires, — eaux, boissons non alcoolisées, bière, cidre, vin, boissons spiritueuses en bouteille ou conditionnés et produits similaires, — sucre, miel et confiserie, y compris les produits à base de cacao et de chocolat, — mollusques bivalves vivants, ►M2 — sel de qualité alimentaire.

Cet État membre a toute liberté d'accorder ou de refuser l'autorisation, mais il ne peut la refuser si deux conditions sont remplies simultanément: a) le traitement en question figure parmi les traitements délivrés par le programme de santé de l'État membre d'assurance et b) la personne ne peut être traitée dans le délai normalement nécessaire pour obtenir ce traitement, compte tenu de son état de santé actuel et de l'évolution probable de la maladie.

(17) La définition des services de la société de l'information existe déjà en droit communautaire. Elle figure dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(21) et dans la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel(22). Cette définition couvre tout service fourni, normalement contre rémunération, à distance au ...[+++] moyen d'équipement électronique de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage des données, à la demande individuelle d'un destinataire de services. Les services visés dans la liste indicative figurant à l'annexe V de la directive 98/34/CE qui ne comportent pas de traitement et de stockage des données ne sont pas couverts par la présente définition.