Le projet de loi touche aussi le traitement de hauts fonctionnaires du Parlement comme le vérificateur général, les commissaires à la protection de la vie privée, à l’information et aux langues officielles, ainsi que le directeur général des élections, dont le niveau de traitement est réputé être, selon la loi applicable, égal au traitement de certaines charges judiciaires fédérales.
Bill C-12 will also affect the salaries of such officers of Parliament as the Auditor General, the Privacy Commissioner, the Information Commissioner, the Commissioner of Official Languages and the Chief Electoral Officer, whose salary levels are deemed by their governing legislation to be equal to that of certain federal judicial offices.