Compte tenu du traitement que le comité des banques et du commerce a réservé au projet de loi C-103, on ne peut s'empêcher de se demander si le gouvernement n'est pas en train, même sans le savoir, de se laisser lui-même aller au sondage des tribunaux dans cette affaire.
In view of the treatment received by Bill C-103 in the Banking, Trade and Commerce Committee, one cannot help but wonder if the government is perhaps, even unwittingly, indulging in a little forum shopping of its own in this case.
