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Bien commun
Copropriété
Partie commune
Parties communes
Propriété commune
Propriété en commun
Propriété en main commune
Régime de propriété communal
Tragédie de la propriété commune
Tragédie des biens communs
Tragédie des ressources d'usage commun

Translation of "tragédie de la propriété commune " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
tragédie des ressources d'usage commun [ tragédie de la propriété commune | tragédie des biens communs ]

tragedy of the commons
Doctrines, systèmes et politiques économiques
Economic Doctrines, Systems and Policies


propriété commune | propriété en main commune

joint ownership | common ownership | co-ownership | joint property
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit) | Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


propriété commune | propriété en commun

tenancy in common
droit > common law
droit > common law


bien commun | partie commune | parties communes | propriété commune

common property common property
IATE - LAW
IATE - LAW


régime de propriété communal

communal land tenure system
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


copropriété | propriété commune

co-ownership | joint ownership
IATE - Civil law | Marketing | Management
IATE - Civil law | Marketing | Management


propriété commune

tenancy in common
droit > droit des biens
droit > droit des biens


propriété commune

common ownership
Institutions financières
Financial Institutions


Principe de répartition 3 : Ressource de propriété commune

Allocation Principle 3: Common Property Resource
Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
Titles of Federal Government Programs (Canadian)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Lorsque des participants à une action ont généré des résultats en commun et que leur contribution respective aux résultats générés en commun ne peut être établie, ou qu'il n'est pas possible de diviser ces résultats générés en commun pour demander, obtenir ou maintenir la protection appropriée des droits de propriété intellectuelle, ces résultats sont leur propriété commune.

2. Where participants in an action have jointly generated results, and where their respective contribution to the joint results cannot be ascertained, or where it is not possible to separate such joint results for the purpose of applying for, obtaining or maintaining the relevant intellectual property rights protection, they shall have joint ownership of those results.


2. Lorsque des participants à une action ont généré des résultats en commun et que leur contribution respective aux résultats générés en commun ne peut être établie, ou qu'il n'est pas possible de diviser ces résultats générés en commun pour demander, obtenir ou maintenir la protection appropriée des droits de propriété intellectuelle, ces résultats sont leur propriété commune.

2. Where participants in an action have jointly generated results, and where their respective contribution to the joint results cannot be ascertained, or where it is not possible to separate such joint results for the purpose of applying for, obtaining or maintaining the relevant intellectual property rights protection, they shall have joint ownership of those results.


Les copropriétaires peuvent convenir de mettre fin à cette propriété commune et décider d'un régime différent, entre autres en transférant leurs quote-parts de propriété à un propriétaire unique, avec un droit d'accès pour les autres participants, et ce une fois que les résultats ont été générés.

The joint owners may agree not to continue with joint ownership but decide on an alternative regime, inter alia by transferring their ownership shares to a single owner with access rights for the other participants, once the results have been generated.


Les copropriétaires peuvent convenir de mettre fin à cette propriété commune et décider d'un régime différent, entre autres en transférant leurs quote-parts de propriété à un propriétaire unique, avec un droit d'accès pour les autres participants, et ce une fois que les résultats ont été générés.

The joint owners may agree not to continue with joint ownership but decide on an alternative regime, inter alia by transferring their ownership shares to a single owner with access rights for the other participants, once the results have been generated.


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1. Lorsque plusieurs participants ont effectué en commun des travaux dont résultent des connaissances nouvelles, et que leur part respective à ces travaux ne peut être établie, lesdites connaissances nouvelles sont leur propriété commune.

1. Where several participants have jointly carried out work generating foreground and where their respective share of the work cannot be ascertained, they shall have joint ownership of such foreground.


1. Lorsque plusieurs participants ont effectué en commun des travaux dont résultent des connaissances nouvelles, et que leur part respective à ces travaux ne peut être établie, lesdites connaissances nouvelles sont leur propriété commune.

1. Where several participants have jointly carried out work generating foreground and where their respective share of the work cannot be ascertained, they shall have joint ownership of such foreground.


Ils concluent un accord quant à la répartition et aux conditions d'exercice de la propriété commune en question, conformément aux modalités de la convention de subvention.

They shall establish an agreement regarding the allocation and terms of exercise of that joint ownership in accordance with the terms of the grant agreement.


2. Si aucun accord n'a encore été conclu quant à la propriété commune, chacun des copropriétaires est autorisé à concéder des licences non exclusives à des tiers, sans droit de concéder des sous-licences, sous réserve des conditions suivantes:

2. Where no joint ownership agreement has yet been concluded, each of the joint owners shall be entitled to grant non-exclusive licenses to third parties, without any right to sub-licence, subject to the following conditions:


Ils concluent un accord quant à la répartition et aux conditions d'exercice de la propriété commune en question, conformément aux modalités de la convention de subvention.

They shall establish an agreement regarding the allocation and terms of exercise of that joint ownership in accordance with the terms of the grant agreement.


2. Si aucun accord n'a encore été conclu quant à la propriété commune, chacun des copropriétaires est autorisé à concéder des licences non exclusives à des tiers, sans droit de concéder des sous-licences, sous réserve des conditions suivantes:

2. Where no joint ownership agreement has yet been concluded, each of the joint owners shall be entitled to grant non-exclusive licenses to third parties, without any right to sub-licence, subject to the following conditions:




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tragédie de la propriété commune

Date index:2024-01-05 -

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