37. estime clairement que l'objectif 3 «coopération territoriale» doit être renforcé à toutes les frontières intérieures de l'UE et dans ses trois dimensions (transfrontalière, interrégionale et transnationale), et demande de relever la part des Fonds structurels à 7 %; demande que l' allocation des fonds pour chaque programme de coopération territoriale se fasse sur la base de critères harmonisés afin de répondre de manière stratégique et intégrée aux besoins et spécificités de chaque territoire et aire géographique concernés; souligne l'importance des régions frontalières en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; ...[+++] estime qu'il est nécessaire d'améliorer la coordination entre les réseaux transeuropéens, notamment de transport et d'énergie ainsi qu'aux infrastructures transfrontalières, et d'augmenter, en vertu des priorités européennes, les subventions dont bénéficient ces réseaux; demande d'apporter une aide supplémentaire adaptée à toutes les régions frontalières; demande une simplification des règles de mise en œuvre qui régissent les programmes de l'objectif 3, sur la base du principe de proportionnalité, et demande à ce que soit établi un ensemble commun de critères d'admissibilité, chacune de ces dispositions constituant une condition préalable à l'amélioration de l'efficacité et de la visibilité de ces programmes; souligne la nécessité d'une intégration étroite des décideurs au niveau local qui seule permet d'insuffler vie aux programmes;

37. estime clairement que l’objectif 3 «coopération territoriale» doit être renforcé à toutes les frontières intérieures de l’UE et dans ses trois dimensions (transfrontalière, interrégionale et transnationale), et demande de relever la part des Fonds structurels à 7 %; demande que l' allocation des fonds pour chaque programme de coopération territoriale se fasse sur la base de critères harmonisés afin de répondre de manière stratégique et intégrée aux besoins et spécificités de chaque territoire et aire géographique concernés; souligne l’importance des régions frontalières en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; ...[+++] estime qu'il est nécessaire d'améliorer la coordination entre les réseaux transeuropéens, notamment de transport et d'énergie ainsi qu'aux infrastructures transfrontalières, et d'augmenter, en vertu des priorités européennes, les subventions dont bénéficient ces réseaux; demande d'apporter une aide supplémentaire adaptée à toutes les régions frontalières; demande une simplification des règles de mise en œuvre qui régissent les programmes de l'objectif 3, sur la base du principe de proportionnalité, et demande à ce que soit établi un ensemble commun de critères d'admissibilité, chacune de ces dispositions constituant une condition préalable à l'amélioration de l'efficacité et de la visibilité de ces programmes; souligne la nécessité d'une intégration étroite des décideurs au niveau local qui seule permet d'insuffler vie aux programmes;

5. Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est considéré comme de minimis lorsqu’il est inférieur à 1 % ad valorem, sauf dans les enquêtes concernant des importations originaires de pays en développement, pour lesquelles le niveau en deçà duquel il est considéré comme de minimis est de 2 % ad valorem, à condition que seule l’enquête soit clôturée lorsque le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est inf ...[+++]érieur au niveau de minimis applicable à des exportateurs individuels et que ceux-ci continuent à faire l’objet de la procédure et puissent à nouveau faire l’objet d’une enquête dans le cadre d’un réexamen effectué pour le pays concerné en application des articles 18 et 19.

Eu égard à l'ensemble de ces considérations, il est entièrement justifié que, sauf en cas de situations anormales et imprévisibles, le prestataire de services de paiement soit tenu responsable de l'exécution de toute opération de paiement qu'il a acceptée d'un utilisateur, sauf en cas d'actes et d'omissions du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, dont le choix dépend du seul bénéficiaire.

Le fait que la privatisation de la poste ou des chemins de fer dans les pays européens où elle a déjà eu lieu ait montré que les premières victimes en sont les travailleurs du secteur public et les usagers, car les opérateurs privés sont prêts à tout sacrifier sauf leurs profits, n'empêche pas le rapporteur d'oser garantir, pour le rail, "le niveau de sécurité actuel" au mépris de la réalité.

1. Lorsqu'un litige survient, en ce qui concerne des obligations découlant de la présente directive ou des directives particulières, entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un seul État membre, l'autorité réglementaire nationale concernée prend, à la demande d'une des parties, et sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, une décision contraignante afin de résoudre le litige dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de qua ...[+++]tre mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles.