Une autre raison de soutenir la proposition sous sa forme actuelle est le fait que SESAR est sur le point d'entrer dans sa phase de déploiement et qu'il est crucial, de l'avis du rapporteur, d'éviter toute interruption du cadre législatif ou toute autre modification importante de la structure de l'entreprise, qui risqueraient de retarder ou d'interrompre la phase de déploiement, préparée minutieusement.

(Le document est déposé) Question n 848 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale (SNACN): a) un énoncé des besoins opérationnels a-t-il été établi, (i) dans l’affirmative, quand, et quels sont les critères qui serviront à déterminer quels navires seront construits, (ii) dans la négative, quand cela se fera-t-il, (iii) si ce n’est pas fait, quels critères serviront à déterminer quels navires seront construits; b) y aura-t-il un appel d’offres pour les contrats associés à la stratégie; c) quelle est la ventilation actuelle de la valeur contractuelle estimée à 35 milliards de dollars et, plus précisément, quelle est la valeur de chacun des éléments inclus dans la vale ...[+++]ur estimée; d) d’où la technologie utilisée pour la construction des navires proviendra-t-elle; e) quelles seront les composantes de chaque navire (coque, systèmes d’armes, propulsion, etc.); f) tous les navires seront-ils équipés des composantes nécessaires à leur déploiement, (i) dans la négative, pourquoi pas et quelles sont les composantes qu’il faudra acquérir à une date ultérieure, (ii) dans l’affirmative, quels sont les contrats qui ont été signés à cet effet; g) comment les contrats seront-ils adjugés, plus spécifiquement (i) combien de navires seront construits, (ii) dans quels chantiers navals, (iii) quelle sera la valeur monétaire des contrats adjugés à chacun des chantiers navals; h) en quoi consistent précisément les changements que le gouvernement a apportés à la stratégie et aux contrats qui y sont reliés à cause de retards de livraison (par exemple, dans le cas des navires de patrouille extracôtiers/de l’Arctique (NPEA)) et quelles répercussions auront les retards de livraison sur le coût global du projet, à savoir s’ils ont influé sur le coût estimatif de 3,1 milliards de dollars du NPEA et comment; i) a-t-on évalué combien d’emplois cette stratégie créera, dans l’affirmative, (i) combien d’emplois devraient ...

12. PREND NOTE de l'état d'avancement de la phase de développement et SOULIGNE qu'il convient, dans les négociations en vue de contrats industriels, de limiter le montant des surcoûts aux conséquences directement liées au retard pris lors du lancement de la phase de développement ainsi qu'à la sécurité et aux nouvelles exigences imposées en matière de signaux;

13. SOULIGNE qu'il convient de tout mettre en œuvre, dans le cadre des négociations portant sur le contrat de concession, pour combler le retard pris lors du lancement de la phase de développement, afin d'entamer la phase d'exploitation à partir de 2008;

À titre de conclusions plus générales, nous dirons ce qui suit : premièrement, on observe une réduction progressive, d’une phase à l’autre, à 35-40 % ; deuxièmement, maintien pour toutes les phases de la série des États à l’échelle des infractions ; troisièmement, à la troisième phase, pour certains pays, le nombre des infractions est limite, alors que l’on constate, chez d’autres pays, une obstination à la récidive ; quatrièmement, quand on évalue l’efficacité des mesures de contrôle, on ne doit pas sous-estimer le fait que ces procédures sont utilisées par les États membres comme moyen de retarder ...[+++] la transposition, auquel cas une nouvelle période transitoire s’ouvre de facto.

Pour éviter des procès éventuellement longs et coûteux, le Comité estime qu'il va falloir passer à la troisième phase sans tarder de manière que la réforme de la législation sur le droit d'auteur ne prenne pas de retard par rapport aux techniques, qui évoluent rapidement.