Les autres organismes de gestion collective ou, si certains de leurs membres sont des entit
és représentant des titulaires de droits, ces membres distribuent et versent les sommes dues aux titulaires de
droits dans les meilleurs délais, et au plus tard six mois à compter de la réception de ces sommes, à moins que des raisons objectives, relatives notamment aux rapports des utilisateurs, à l’identification de
droits, aux titulaires de
droits ou au rattachement à des titulaires de
droits d’informations dont ils disposent sur des œuvres e
...[+++]t autres objets, n’empêchent les organismes de gestion collective ou, le cas échéant, leurs membres de respecter ce délai.
The other collective management organisation, or, where it has as members entities representing rightholders, those members, shall distribute and pay the amounts due to rightholders as soon as possible but no later than six months from receipt of those amounts, unless objective reasons relating in particular to reporting by users, identification of rights, rightholders or matching of information on works and other subject-matter with rightholders prevent the collective management organisation or, where applicable, its members from meeting that deadline.
