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Bail concomitant
Tenant à bail
Titulaire de bail concomitant
Titulaire de domaine à bail

Translation of "titulaire de bail concomitant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
titulaire de bail concomitant

concurrent lessee
IATE - LAW
IATE - LAW


titulaire de bail concomitant

concurrent lessee
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


titulaire de bail concomitant

concurrent lessee
droit > common law | appellation de personne > titre et fonction
droit > common law | appellation de personne > titre et fonction




bail concomitant

concurrent lease
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


bail concomitant

concurrent lease
droit > common law
droit > common law


tenant à bail | titulaire de domaine à bail

leasehold tenant | leaseholder
IATE - LAW
IATE - LAW


tenant à bail [ titulaire de domaine à bail ]

leasehold tenant
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


titulaire de domaine à bail | tenant à bail

leasehold tenant | leaseholder
droit > common law | appellation de personne > titre et fonction
droit > common law | appellation de personne > titre et fonction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons ajouté un nouveau paragraphe 15(4) pour préciser que s'il devait y avoir résiliation d'un bail, ce pouvait être pour des raisons autres que le non-respect des conditions imposées au titulaire du bail—peut-être par exemple en raison d'un événement écologique survenu soudainement et qui nous obligerait à considérer l'écologie comme prioritaire et à prendre des mesures pour résilier le bail et mettre fin à des activités quelconques—de sort que la Loi sur l'expropriation s'appliquerait dans ces cas.

We've added new subclause 15(4) to make it clear that if the situation arose where a lease had to be terminated and it was not as a result of violation of some condition of the leaseholder—and it could be because of an ecological thing that happened where suddenly we had to put the priority on the ecology and take action to terminate and shut down something that was happening—then the Expropriation Act would apply in such a circumstance.


M. John Finlay: Parlons de l'année 1973, où les baux de location de Salish Park ont été mis en vente pour une période de 99 ans, pour une somme de 40 000 à 60 000 $ par an, d'après M. Charles. Si j'ai bien compris, vous avez dit que les propriétaires ou plutôt les titulaires du bail de location de la parcelle A ont eu l'occasion de payer leur bail directement pour une période de 99 ans.

Mr. John Finlay: With respect to 1973, when the Salish Park leases were put up for sale and sold on a 99-year basis, as Mr. Charles was saying, for $40,000 to $60,000 a year, I understood you to say that the opportunity was given to the parcel A landowners, leaseholders, to in effect buy up their lease for 99 years and pay up front for it.


D'après la lecture sommaire que j'ai faite du projet de loi, les propositions feraient en sorte que le gouvernement canadien renonce à certaines recettes au profit du titulaire du bail.

According to my quick read of the bill, the proposals would amount, if you will, to a revenue forgone by the Canadian government and a benefit to the lease owner or lease holder.


Au cours de votre exposé, vous avez dit que, dans la plupart des cas, les titulaires de bail ont le droit de premier refus à l'égard de toute offre qu'accepte la Société du crédit agricole.

In your presentation you said in most instances lessees have the right of first refusal on any offer FCC accepts.


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Nous avons adopté cette position, nous en avons fait part à tous les titulaires de bail, et je crois bien que nous leur avons parlé trois, quatre et peut-être cinq fois pour leur dire que cela s'en venait; il y a une date limite pour cela.

We took that position, we communicated with all our leaseholders, and I would suspect that we talked to them three, four, or maybe five times, saying this is coming; there's a deadline in this.


2. Les autorités compétentes de l’État membre d’établissement délivrent au titulaire l’original de la licence communautaire, qui est conservé par le transporteur, ainsi que le nombre de copies certifiées conformes de celle-ci correspondant à celui des véhicules utilisés pour le transport international de voyageurs dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d’un contrat d’achat à tempérament, d’un contrat de location ou d’un contrat de crédit-bail (leasing).

2. The competent authorities of the Member State of establishment shall issue the holder with the original of the Community licence, which shall be kept by the carrier, and the number of certified true copies thereof corresponding to the number of vehicles used for the international carriage of passengers at the disposal of the holder of the Community licence, whether those vehicles are wholly owned, or held in another form, particularly under an instalment-purchase, hire or leasing contract.


2. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement délivrent au titulaire l'original de la licence communautaire, qui est conservé par le transporteur, ainsi que le nombre de copies certifiées conformes correspondant à celui des véhicules utilisés pour le transport international de voyageurs dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail ║.

2. The competent authorities of the Member State of establishment shall issue the holder with the original of the Community licence, which shall be kept by the carrier, and shall also issue the number of certified true copies corresponding to the number of vehicles used for the international carriage of passengers at the disposal of the holder of the Community licence, either in full ownership, or in another form, notably by virtue of an instalment-purchase contract, a hire contract or a leasing contract.


2. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement délivrent au titulaire l'original de la licence communautaire, qui est conservé par le transporteur, ainsi que le nombre de copies certifiées conformes correspondant à celui des véhicules utilisés pour le transport international de voyageurs dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail ║.

2. The competent authorities of the Member State of establishment shall issue the holder with the original of the Community licence, which shall be kept by the carrier, and shall also issue the number of certified true copies corresponding to the number of vehicles used for the international carriage of passengers at the disposal of the holder of the Community licence, either in full ownership, or in another form, notably by virtue of an instalment-purchase contract, a hire contract or a leasing contract.


3. L'État membre d'établissement délivre au titulaire l'original de la licence communautaire, qui est conservé par l'entreprise de transport, et le nombre de copies certifiées conformes correspondant à celui des véhicules dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail ║.

3. The Member State of establishment shall issue the holder with the original of the Community licence, which shall be kept by the haulage undertaking, and the number of certified true copies corresponding to the number of vehicles at the disposal of the holder of the Community licence, whether wholly owned or, whether for example they are under hire purchase, hire or leasing contracts.


3. L'État membre d'établissement délivre au titulaire l'original de la licence communautaire, qui est conservé par l'entreprise de transport, et le nombre de copies certifiées conformes correspondant à celui des véhicules dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail ║.

3. The Member State of establishment shall issue the holder with the original of the Community licence, which shall be kept by the haulage undertaking, and the number of certified true copies corresponding to the number of vehicles at the disposal of the holder of the Community licence, whether wholly owned or, whether for example they are under hire purchase, hire or leasing contracts.




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titulaire de bail concomitant

Date index:2021-01-12 -

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