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Adultérer
Billet falsifié
Certificat de propriété
Certificat de titre
Certificat de titre
Certificat du titre
Certification de titre
Document attestant le titre
Document constitutif de titre
Document falsifié
Document titre
Détection de documents de voyage falsifiés
Falsifier
Faux billet
MBS
Moyen de preuve falsifié
Ticket falsifié
Titre
Titre adossé à des créances hypothécaires
Titre adossé à des créances immobilières
Titre adossé à des hypothèques
Titre couvert par des créances hypothécaires
Titre documentaire
Titre falsifié
Titre faux
Titre garanti par des créances hypothécaires
Titre représentatif
Titre supposé
Vérificateur de titres de transport
Vérificatrice de titres de transport

Translation of "titre falsifié " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
titre faux | titre supposé | titre falsifié

false document
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


billet falsifié [ ticket falsifié | faux billet ]

counterfeit ticket
Courses hippiques et sports équestres | Jeux de hasard | Vocabulaire général
Horse Racing and Equestrian Sports | Games of Chance | General Vocabulary


document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif

document of title | documentary title | title document
IATE - LAW
IATE - LAW


titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]

mortgage backed security | MBS [Abbr.]
IATE - Free movement of capital
IATE - Free movement of capital


certificat de propriété | certificat de titre | certificat de titre (de propriété) | certificat du titre | certification de titre

certificate of title
IATE - LAW
IATE - LAW


vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport

controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller
Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs
Service and sales workers


adultérer [ falsifier ]

adulterate
Peintures et vernis (Industries)
Paints and Varnishes (Industries)


document falsifié

falsified document
Force publique (Administration publique et privée) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


Détection de documents de voyage falsifiés

Detection of Altered Travel Documents
Titres de programmes et de cours
Titles of Programs and Courses


moyen de preuve falsifié

falsified evidence
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. La circonstance que le titre de séjour ou le visa a été délivré sur la base d'une identité fictive ou usurpée ou sur présentation de documents falsifiés, contrefaits ou invalides ne fait pas obstacle à l'attribution de la responsabilité à l'État membre qui l'a délivré.

5. The fact that the residence document or visa was issued on the basis of a false or assumed identity or on submission of forged, counterfeit or invalid documents shall not prevent responsibility being allocated to the Member State which issued it.


5. La circonstance que le titre de séjour ou le visa a été délivré sur la base d’une identité fictive ou usurpée ou sur présentation de documents falsifiés, contrefaits ou invalides ne fait pas obstacle à l’attribution de la responsabilité à l’État membre qui l’a délivré.

5. The fact that the residence document or visa was issued on the basis of a false or assumed identity or on submission of forged, counterfeit or invalid documents shall not prevent responsibility being allocated to the Member State which issued it.


En outre, il y a lieu de ne pas confondre les médicaments falsifiés avec les produits autorisés ou légitimes à un autre titre qui présentent des défauts de qualité et avec les médicaments qui, en raison d'erreurs de fabrication ou de traitement, ne satisfont pas aux exigences des bonnes pratiques de fabrication ou des bonnes pratiques de distribution.

Furthermore, authorised or otherwise legitimate products with quality defects and medicinal products that due to mistakes in the manufacturing or subsequent handling do not comply with the requirement of Good Manufacturing Practices or Good Distribution Practices should not be confused with falsified medicines.


Avant tout, il est important de disposer d'une définition claire et univoque non seulement de l'objet de la proposition, à savoir les "médicaments falsifiés", mais de tous les acteurs de la chaîne de distribution, qu'ils soient commerçants ou intermédiaires, qui ne peuvent exercer qu'après en avoir reçu l'autorisation et dans le respect des bonnes pratiques, au même titre que les producteurs et les distributeurs.

First, it is important to have clear and unambiguous definitions of both the subject of the proposal – namely, falsified medicinal products – and all those involved in the distribution chain, such as traders and brokers, who must operate on the basis of authorisations and be required to comply with good practice in the same way as producers and distributors.


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1) Nonobstant l'article 2, paragraphe 1, et sans préjudice du titre VII, les États membres veillent à ce que l'introduction dans la Communauté de médicaments non destinés à être mis sur le marché ne soient pas introduits dans la Communauté s'il y a des raisons de croire que le médicament est falsifié du point de vue de son identité, de son historique ou de sa source.

(1) Notwithstanding Article 2(1), and without prejudice to Title VII, Member States shall ensure that medicinal products not intended to be placed on the market are not introduced into the Community if there are reasons to believe that the products claim a falsified identity, history or source.


En outre, il y a lieu de ne pas confondre les médicaments falsifiés avec les produits autorisés ou légitimés à un autre titre qui présentent des défauts de qualité, ni avec les médicaments qui, en raison d'erreurs de fabrication ou de traitement, ne satisfont pas aux exigences des bonnes pratiques de fabrication ou des bonnes pratiques de distribution.

Furthermore, authorised or otherwise legitimate products with quality defects and medicinal products that due to errors in the manufacturing or subsequent handling do not comply with the requirements of good manufacturing practices or good distribution practices should not be confused with falsified medicinal products.


1) Nonobstant l'article 2, paragraphe 1, et sans préjudice du titre VII, les États membres prennent les mesures nécessaires pour éviter que des médicaments non destinés à être mis sur le marché ne soient introduits dans l'Union ou ne transitent par l'Union s'il y a des raisons de croire que ces médicaments sont falsifiés.

(1) Notwithstanding Article 2(1), and without prejudice to Title VII, Member States shall take the necessary measures to prevent medicinal products not intended to be placed on the market from being introduced into and from transiting through the Union if there are reasons to believe that the products are falsified.


- le visa ou le titre de séjour délivré par la Moldova a été obtenu au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou au moyen de fausses déclarations, ou

- the visa or residence permit issued by Moldova has been obtained by using forged or falsified documents or by making false statements, or


- le visa ou le titre de séjour délivré par l’État membre requérant a été obtenu au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou au moyen de fausses déclarations, ou

- the visa or residence permit issued by the Requesting Member State has been obtained by using forged or falsified documents, or by making false statements, or


Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux instruments de paiement ; LT un maximum de six ans pour l’utilisation de faux instruments; NL sept ans ; PT sanctionne l’ ...[+++]

Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instruments; NL seven years; PT penalises the acquisition of false payment instruments with three years’ impriso ...[+++]




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titre falsifié

Date index:2022-11-23 -

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