Powers of Attorney Act [ An Act Respecting Power of Attorney ]

Loi de 2002 sur les procurations [ Loi concernant les procurations | Loi de 1996 sur les procurations | The Powers of Attorney Act ]

(2) Aux fins de la délimitation des pouvoirs d’un fonctionnaire prévus au paragraphe (1), le paragraphe 20(6) de la Loi doit être interprété sans égard aux mots « and shall have all the powers of a chairman of a board of arbitration under subsection 44(8) of the Labour Relations Act ».

(Le document est déposé) Question n 465 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire édictée dans le projet de loi C-22 et notamment la décision du gouvernement d’augmenter à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire des exploitants nucléaires: a) le ministère des Ressources naturelles (MRN) a-t-il demandé à Ontario Power Generation si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoi ...[+++]re prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; b) le MRN a-t-il demandé à Bruce Power si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; c) le MRN a-t-il demandé à Énergie Nouveau-Brunswick si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; d) dans l’éventualité où l’on déplafonnerait la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire, quels seraient selon le MRN les impacts estimatifs sur les tarifs d’électricité provinciaux, (i) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant ...

Ces réformes législatives ont eu pour but notamment de garantir une plus grande individualisation des mesures prononcées, afin de permettre aux personnes protégées de pouvoir conserver l'exercice de certains droits, et de garantir la mise en place, à l'avance, des dispositifs de protection éventuels: c'est le cas par exemple avec le Lasting power of Attorney de droit anglais, qui est un acte librement établi, sous seing privé, par une personne seule, ou assistée d'un conseil, ou le Vollmacht de droit allemand, pouvant être effectué so ...[+++]us seing privé, ou par acte notarié lorsqu'il comporte un acte de disposition.

Aéroports exploités sur la base d'une licence d'utilisation publique accordée en vertu du Air Navigation and Transport Act No 231936, the Transport Fuel and Power Transfer of Departmental, Administration and Ministerial Functions Order 1959 (SI No 125 of 1959) and the Air Navigation (Aerodromes and Visual Ground Aids) Order 1970 (SI No 291 of 1970)).