au paragraphe 4, le point iv)
est remplacé par le texte suivant "iv) Le paragraphe 1, point c), ne s'applique pas à la mise sur le marché ni à l'utilisation de halons récupérés, recyclés ou régénérés dans des systèmes de protection contre les incendies existant jusqu'au 31 décembre 2002, ni à la mise sur le marché ni à l'utilisation de halons pour des utilisations critiques conformément à l'annexe VII. Chaque année, les autorités compétentes des États membres notifient à la Commission les
quantités de halons utilisées pour des utilisatio ...[+++]ns critiques et les mesures prises pour réduire leurs émissions et une estimation de celles-ci ainsi que les actions en cours pour identifier et utiliser des produits de remplacement adéquats.
In paragraph 4, point (iv) shall be replaced by the following: Paragraph 1(c) shall not apply to the placing on the market and use of halons that have been recovered, recycled or reclaimed in existing fire protection systems until 31 December 2002 or to the placing on the market and use of halons for critical uses as set out in Annex VII. Each year the competent authorities of the Member States shall notify to the Commission the quantities of halons used for critical uses, the measures taken to reduce their emissions and an estimate of such emissions, and the current activities to identify and use adequate alternatives.
