En ce qui concerne le transfèrement des personnes condamnées, qui est une forme spéciale de reconnaissance de sanctions privatives de liberté, puisque l'exécution du jugement (prononcé dans l'État de jugement) implique sa reconnaissance, le Programme de mesures susmentionné fixe, au chapitre "3.1.3.
With regard to the transfer of sentenced persons, which is a specific form of recognition of custodial penalties, since enforcement of a judgment implies recognising it, the Programme of measures lays down, in Chapter 3.1.3".