les marchandises entièrement obtenues sur le territoire douanier de la Communauté, sans apport de marchandises en provenance de pays tiers ou de territoires ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté,

2. Dans le cas où des indices ou des circonstances révèlent qu'en vue de servir à des actions de blanchiment des sommes d'argent liquide inférieures au seuil fixé à l'article 1er sont transportées, de manière répétitive, par une personne physique entrant ou sortant du territoire douanier de la Communauté ou des parties du territoire douanier de la Communauté dans lesquelles la directive 91/308/CEE ne s'applique pas, le nom de cette ...[+++] personne, sa nationalité, l'immatriculation du moyen de transport utilisé ainsi que les indices ou les circonstances susvisés peuvent également être transmis aux autorités compétentes et, aux mêmes conditions que celles visées au paragraphe 1, à la Commission.

2. L'obligation de déclaration n'est satisfaite que si la personne visée au paragraphe 1 a rempli et remis le formulaire de déclaration figurant à l'annexe, au bureau de douane de l'État membre par lequel elle est entrée ou sortie du territoire douanier de la Communauté ou des parties du territoire douanier de la Communauté dans lesquelles la directive 91/308/CEE ne s'applique pas.

considérant que certains territoires faisant partie du territoire douanier de la Communauté sont considérés comme des territoires tiers aux fins de l'application du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée; que les échanges entre les États membres et ces territoires sont, dès lors, soumis aux mêmes principes d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée que ceux appliqués à toute opération entre la Communauté et des pays tiers; qu'il convient d ...[+++]'assurer que ces échanges puissent relever de dispositions fiscales équivalentes à celles qui seraient appliquées aux opérations effectuées dans les mêmes conditions avec des territoires tiers au territoire douanier de la Communauté; que, en conséquence, la dix-septième directive 85/362/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'importations temporaires de biens autres que les moyens de transport (4) cesse d'avoir effet;

POUR LES MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ET ACHEMINEES DIRECTEMENT D'UN DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER VERS UNE AUTRE PARTIE DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE OU VICE-VERSA, LE LIEU D'INTRODUCTION A PRENDRE EN CONSIDERATION EST LE LIEU PREVU AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 ET SITUE DANS LA PARTIE DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE D'OU PROVIENNENT CES MARCHANDISES, DES LORS QUE CELLE-CI Y ONT FAIT L'OBJET D'UN DECHARGEMENT OU D'UN TRANSBORDEMENT CERTIFIE PAR LE SERVICE DES DOUANES .

LORSQUE DES MARCHANDISES SONT ACHEMINEES PAR LE MEME MODE DE TRANSPORT JUSQU'A UN POINT SITUE AU-DELA DU LIEU D'INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, LES FRAIS DE TRANSPORT SONT REPARTIS PROPORTIONNELLEMENT A LA DISTANCE PARCOURUE EN DEHORS ET A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, A MOINS QUE NE SOIT FOURNIE AU SERVICE DES DOUANES LA JUSTIFICATION DES FRAIS QUI AURAIENT ETE ENGAGES, EN VERTU D'UN TARIF OBLIGATOIRE ET GENERAL, POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES JUSQU'AU LIEU D'INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .