La proposition de la Commission relative à l'harmonisation et au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant la fabrication, la présentation et la vente des produits de tabac remplace trois directives en vigueur (nº 89/622/CEE, nº 90/239/CEE et 92/41/
CEE) relatives à la teneur maximale en goudron des cigarettes, au tabac à usage oral et à l'étiquetage des produits de tabac et vise à mettre à jour et à compléter les dispositions en vigueur à la lumière de l'évolut
ion récente, sur la base ...[+++] des faits scientifiques et en prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé.
The Commission proposal for harmonization and approximation of the laws, regulations or administrative provisions of the Member States regarding the manufacture, presentation and sale of tobacco products substitutes three existing directives (89/622/EEC; 90/239/EEC and 92/41/EEC) dealing with the tar content of cigarettes, oral tobacco, and labelling of tobacco products and aims at updating and completing existing provisions in the light of new developments based on scientific facts, taking as a basis a high level of public health protection.