Lorsque l'utilisateur final est l'armée russe, tout bien et toute technologie à double usage qui lui sont fournis sont considérés comme ayant un usage militaire.

Lorsque l'utilisateur final est l'armée russe, tout bien et toute technologie à double usage qui lui sont fournis sont considérés comme ayant un usage militaire.

8. se félicite de la décision du Conseil européen du 6 mars 2014 sur un premier train de mesures ciblées, telles que la suspension des pourparlers bilatéraux sur les questions de visas et le nouvel accord, ainsi que de la décision des États membres et des institutions de l'Union européenne de suspendre leurs préparatifs en vue d'u sommet du G8 de Sotchi; souligne que, si la situation ne s'apaise pas de manière satisfaisante, l'Union européenne devrait se préparer à de nouvelles mesures et sanctions, à savoir le début de procédures d'exclusion de la Russie du G8, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, la suspension de la demande d'adhésion de la Russie à l'OCDE, l'introduction d'interdictions de voyage, le gel des avoirs et la promulgation de ...[+++] la législation sur le blanchiment d'argent à l'encontre de personnalités de premier plan de la vie politique russe associées au processus de prise de décisions – et d'exécution de celles‑ci – entraînant une violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, des mesures contre les entreprises russes et leurs filiales afin qu'elles se conforment pleinement à la législation du marché unique et à la législation de l'Union européenne sur la concurrence, notamment dans le secteur énergétique, et une interdiction du commerce des armes et de la technologie à double usage;

· L'arrangement de Wassenaar (pour les biens militaires et de haute technologie à double usage) au sein duquel la Commission ne dispose d'aucun statut tandis que 26 États membres (tous sauf Chypre) en sont des membres à part entière, de même que plusieurs autres pays, y compris les États-Unis, la Russie et la Turquie;

7. se félicite du résultat du sommet sur la sécurité nucléaire d'avril 2010 soulignant l'importance mondiale de prévenir le terrorisme nucléaire, de sécuriser tous les actifs nucléaires vulnérables d'ici quatre ans et de convenir d'une feuille de route pour améliorer et universaliser les accords et programmes de sécurité nucléaire existants; soutient les initiatives prises par certains pays pour améliorer la sécurité intérieure et encourage d'autres États à faire de même; rappelle que, par définition, l'énergie nucléaire est une technologie à double usage et que, par conséquent, même la promotion et l'exportation de technologies nucléa ...[+++]ires à usage "civil" entraînent toujours le risque inhérent de prolifération d'armes de destruction massive; rappelle que plus de 40 pays œuvrent actuellement à la mise sur pied de programmes nucléaires et que plusieurs d'entre eux sont situés dans des régions de crise telles que le Moyen-Orient;

11. invite le Conseil et la Commission à évaluer les restrictions aux exportations existantes entre l'UE et la Chine en raison des restrictions aux exportations pour les biens et services de haute technologie à double usage; demande à la Commission de comparer ces restrictions spécifiques aux exportations entre l'UE et la Chine avec les restrictions entre la Chine et ses autres principaux partenaires commerciaux;